Fiche pratique
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La tutelle est une mesure judiciaire destinée à <span class="miseenevidence">protéger</span> une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> et/ou <span class="miseenevidence">tout ou partie de son patrimoine</span> si elle n'est <span class="miseenevidence">plus en état de veiller sur ses propres intérêts</span>. Un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a> la <span class="miseenevidence">représente</span> dans les actes de la vie courante. Le <span class="miseenevidence">juge</span> peut énumérer, à tout moment, les <span class="miseenevidence">actes que la personne peut faire seule ou non</span>, au cas par cas. Nous vous présentons les informations à retenir.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?
Justice Famille - Scolarité
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
Tutelle d'une personne majeure
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 06/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La tutelle est une mesure judiciaire destinée à <span class="miseenevidence">protéger</span> une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> et/ou <span class="miseenevidence">tout ou partie de son patrimoine</span> si elle n'est <span class="miseenevidence">plus en état de veiller sur ses propres intérêts</span>. Un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a> la <span class="miseenevidence">représente</span> dans les actes de la vie courante. Le <span class="miseenevidence">juge</span> peut énumérer, à tout moment, les <span class="miseenevidence">actes que la personne peut faire seule ou non</span>, au cas par cas. Nous vous présentons les informations à retenir.
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
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