Fiche pratique
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance 1/ État civil (obligatoire) Déclarer la naissance • Dans les 5 jours • À l'hôpital, à la mairie • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents 2/ Sécurité sociale Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents • À la sortie de la maternité • Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie) • Qui s'en occupe ? Les parents • Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés 3/ Caf Déclarer la naissance • Dès la naissance • Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr) • Qui s'en occupe ? L'un des deux parents • Documents à fournir : Rien Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA. 4/ Complémentaire santé Signaler la naissance • Dès la naissance • Auprès de la mutuelle • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle 5/ Congé de naissance Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés. • À une date proche de la naissance • Auprès de l'employeur du 2e parent • Qui s'en occupe ? Le 2e parent • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant 6/ Congé de paternité Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance. • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale • Qui s'en occupe ? Le 2e parent • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père) 7/ Impôts Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge • Après la naissance (dans les 60 jours) • Sur le site Impots.gouv.fr • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation • Documents à fournir : Aucun Papiers - Citoyenneté - Élections
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité Social - Santé
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Déclaration de naissance
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Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance 1/ État civil (obligatoire) Déclarer la naissance • Dans les 5 jours • À l'hôpital, à la mairie • Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne • Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents 2/ Sécurité sociale Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents • À la sortie de la maternité • Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie) • Qui s'en occupe ? Les parents • Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés 3/ Caf Déclarer la naissance • Dès la naissance • Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr) • Qui s'en occupe ? L'un des deux parents • Documents à fournir : Rien Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA. 4/ Complémentaire santé Signaler la naissance • Dès la naissance • Auprès de la mutuelle • Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes • Documents à fournir : Variable selon la mutuelle 5/ Congé de naissance Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés. • À une date proche de la naissance • Auprès de l'employeur du 2e parent • Qui s'en occupe ? Le 2e parent • Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant 6/ Congé de paternité Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. • 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance. • Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ • Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale • Qui s'en occupe ? Le 2e parent • Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père) 7/ Impôts Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge • Après la naissance (dans les 60 jours) • Sur le site Impots.gouv.fr • Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation • Documents à fournir : Aucun Papiers - Citoyenneté - Élections
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