Démarches administratives

ACCÈS RAPIDES

Kiosque


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Naissance et filiation                
                         >        
            
                            
                    Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
    
        Vérifié le 10/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
        
            
                
                                            
                            
                                Par le père                            
                        
                                            
                            
                                Par la mère                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

 À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

 À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        

                        

                                    

            
 

        
        

	
   À savoir
	si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 62 et 62-1                                                        
                        
                    
                                        Acte de reconnaissance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 316 à 316-5                                                        
                        
                    
                                        Établissement de la filiation par la reconnaissance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : article L224-6                                                        
                        
                    
                                        Enfant né sous X
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Naissance et filiation                
                         >        
            
                            
                    Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
    
        Vérifié le 10/10/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
        
            
                
                                            
                            
                                Par le père                            
                        
                                            
                            
                                Par la mère                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.

 À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

    Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

 À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    Justificatif d'identité

    Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        

                        

                                    

            
 

        
        

	
   À savoir
	si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.

            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 62 et 62-1                                                        
                        
                    
                                        Acte de reconnaissance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 316 à 316-5                                                        
                        
                    
                                        Établissement de la filiation par la reconnaissance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'action sociale et des familles : article L224-6                                                        
                        
                    
                                        Enfant né sous X
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation                            (pdf - 1.0 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative

ACCÈS RAPIDES

Services municipaux

Police Municipale

Portail famille

Démarches administratives

Annuaire des entreprises

Annuaire des associations

Office de tourisme

Kiosque

La Mairie

Documentations

La Mairie

Tous les services

Vivre à Cotignac

Découvrir le village

Démarches administratives

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Avant la naissance

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Au moment de la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Avant la naissance

Où s’adresser ?

Au moment de la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance

Où s’adresser ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Avant la naissance

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Au moment de la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Avant la naissance

Où s’adresser ?

Au moment de la déclaration de naissance

Après la déclaration de naissance

Où s’adresser ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi