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                    Location immobilière : contrat de location (bail)                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
    
        Vérifié le 15/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Le <span class="expression">bail mobilité</span> est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51039">colocataire</a>) d'un <span class="expression">bail mobilité</span>.
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

    Formation professionnelle

    Études supérieures

    Contrat d'apprentissage

    Stage

    Engagement volontaire dans le cadre d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F15834">service civique</a>

    Mutation professionnelle

    Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

	
   À savoir
	il existe une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Logement décent (surface minimum)
Le logement doit <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2042">être décent</a>, c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

    Literie avec couette ou couverture

    Volets ou rideaux dans les chambres

    Plaques de cuisson

    Four ou four à micro-onde

    Réfrigérateur

    Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

    Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    Ustensiles de cuisine

    Table

    Sièges

    Étagères de rangement

    Luminaires

    Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le <span class="expression">bail mobilité</span> est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :

    Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

    Nom du locataire

    Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Motif justifiant le droit du locataire à un <span class="expression">bail mobilité</span> (si ce motif n'est pas indiqué, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Phrase indiquant <span class="expression">le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs</span> (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

    Consistance, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a>, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement

    Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

    Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

    Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
Contenu interdit
Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1686">Clauses interdites dans un bail d'habitation meublé</a>

    Clause prévoyant <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>

    Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51564">cautions</a>

    Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du <span class="expression">bail mobilité</span>
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33463">diagnostic technique immobilier</a>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

    Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

    Nom du locataire

    Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Motif justifiant le droit du locataire à un <span class="expression">bail mobilité</span> (si ce motif n'est pas indiqué, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Phrase indiquant <span class="expression">le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs</span> (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

    Consistance, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a>, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement

    Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

    Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

    Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
Contenu interdit
Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1686">Clauses interdites dans un contrat de location meublé</a>

    Clause prévoyant <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>

    Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51564">cautions</a>

    Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du <span class="expression">bail mobilité</span>
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R53142">Destination de l'immeuble</a>

    Jouissance et usage des parties privatives et communes

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2602">Quote-part</a> afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33463">diagnostic technique immobilier</a>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>.
Le propriétaire est autorisé à demander une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51564">caution</a>. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la <span class="expression"><a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a></span>, y compris s'il est étudiant.

	
   À savoir
	il existe une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire peut exiger de la caution.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :

    les communes de Paris, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R61525">Plaine commune</a>

    les communes en zone tendue

    les autres communes
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                    

                    
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le loyer est soumis à <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

	
   À savoir
	le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le loyer est soumis à <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

	
   À savoir
	le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

	
   À savoir
	le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier <span class="expression">décompte par nature de charges</span>.
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

	
   À savoir
	le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    Salaire en nature

    Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

    Indemnités et primes de départ à la retraite

    Indemnités de licenciement

    Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    Participation de l'employeur à l'effort de construction

    Cotisation à la médecine du travail
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

    75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

    40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    Salaire en nature

    Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

    Indemnités et primes de départ à la retraite

    Indemnités de licenciement

    Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    Participation de l'employeur à l'effort de construction

    Cotisation à la médecine du travail
                        
                    
                            
        

    Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

    Électricité

    Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

    Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

    Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

	
   À savoir
	Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

    Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

    Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

    Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

    Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

    Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

    Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

    Réparation des fuites sur joints
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

    Chauffage et production d'eau chaude

    Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

    Électricité

    Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

    Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

    Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

    Frais de personnel d'entretien
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

    Voies de circulation

    Aires de stationnement

    Abords des espaces verts

    Équipements de jeux pour enfants
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>

    Taxe de balayage

    Redevance <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F447">assainissement</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    Son nom ou dénomination

    Son domicile ou siège social

    Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2449">sous-location</a> est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le locataire peut mettre fin au <span class="expression">bail mobilité</span> à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui <span class="expression">donner congé</span> et respecter un <span class="miseenevidence">délai d e préavis d'un mois</span>.
Il peut le faire de la façon suivante :

    Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    Soit par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier)

    Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                    

                    
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :

    de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

    ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

    ou de la remise en main propre

 Exemple
Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au <span class="expression">bail mobilité</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

	
   À savoir
	quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.
Ameublement
Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

    Literie avec couette ou couverture

    Volets ou rideaux dans les chambres

    Plaques de cuisson

    Four ou four à micro-onde

    Réfrigérateur

    Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

    Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    Ustensiles de cuisine

    Table

    Sièges

    Étagères de rangement

    Luminaires

    Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
                        
                    
                            
        

    Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                            
        

    État des lieux d'entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                            
        

    Logement non décent
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2042">critères de décence</a>.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12                                                        
                        
                    
                                        Définition
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13                                                        
                        
                    
                                        Bail
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14                                                        
                        
                    
                                        Durée
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15                                                        
                        
                    
                                        Fin de bail
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16                                                        
                        
                    
                                        Loyer
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17                                                        
                        
                    
                                        Dépôt de garantie
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18                                                        
                        
                    
                                        Charges
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires                                                        
                        
                    
                                        Logement privé : liste complète des charges locatives
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2                                                        
                        
                    
                                        Information sur charges locatives
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1                                                        
                        
                    
                                        Délai de saisine du juge en cas de litige
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Quelles différences entre location vide et location meublée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Conciliateur de justice                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Logement                
                         >        
            
                            
                    Location immobilière : contrat de location (bail)                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
    
        Vérifié le 15/07/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Le <span class="expression">bail mobilité</span> est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). Le bail est d'une durée allant de 1 à 10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51039">colocataire</a>) d'un <span class="expression">bail mobilité</span>.
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

    Formation professionnelle

    Études supérieures

    Contrat d'apprentissage

    Stage

    Engagement volontaire dans le cadre d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F15834">service civique</a>

    Mutation professionnelle

    Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

	
   À savoir
	il existe une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Logement décent (surface minimum)
Le logement doit <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2042">être décent</a>, c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
Logement meublé
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

    Literie avec couette ou couverture

    Volets ou rideaux dans les chambres

    Plaques de cuisson

    Four ou four à micro-onde

    Réfrigérateur

    Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

    Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    Ustensiles de cuisine

    Table

    Sièges

    Étagères de rangement

    Luminaires

    Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le <span class="expression">bail mobilité</span> est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :

    Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)

    Nom du locataire

    Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Motif justifiant le droit du locataire à un <span class="expression">bail mobilité</span> (si ce motif n'est pas indiqué, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Phrase indiquant <span class="expression">le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs</span> (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

    Consistance, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a>, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement

    Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

    Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

    Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
Contenu interdit
Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1686">Clauses interdites dans un bail d'habitation meublé</a>

    Clause prévoyant <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>

    Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51564">cautions</a>

    Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du <span class="expression">bail mobilité</span>
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33463">diagnostic technique immobilier</a>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

    Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)

    Nom du locataire

    Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)

    Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Motif justifiant le droit du locataire à un <span class="expression">bail mobilité</span> (si ce motif n'est pas indiqué, le <span class="expression">bail mobilité</span> n'est pas applicable)

    Phrase indiquant <span class="expression">le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs</span> (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)

    Consistance, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R53142">destination</a>, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement

    Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)

    Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)

    Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail

    Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location

    Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
Contenu interdit
Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1686">Clauses interdites dans un contrat de location meublé</a>

    Clause prévoyant <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>

    Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51564">cautions</a>

    Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du <span class="expression">bail mobilité</span>
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R53142">Destination de l'immeuble</a>

    Jouissance et usage des parties privatives et communes

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2602">Quote-part</a> afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Diagnostic technique
Le bail doit comporter en annexe un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33463">diagnostic technique immobilier</a>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>.
Le propriétaire est autorisé à demander une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51564">caution</a>. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la <span class="expression"><a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a></span>, y compris s'il est étudiant.

	
   À savoir
	il existe une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire peut exiger de la caution.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :

    les communes de Paris, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R61525">Plaine commune</a>

    les communes en zone tendue

    les autres communes
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                    

                    
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le loyer est soumis à <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

	
   À savoir
	le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le loyer est soumis à <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

	
   À savoir
	le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

	
   À savoir
	le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier <span class="expression">décompte par nature de charges</span>.
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

	
   À savoir
	le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Les charges locatives sont les suivantes :
Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salaire versé à l'employé d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liées, sont récupérables en totalité (à 100 %) par le propriétaire.
Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    Salaire en nature

    Intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise

    Indemnités et primes de départ à la retraite

    Indemnités de licenciement

    Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    Participation de l'employeur à l'effort de construction

    Cotisation à la médecine du travail
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le salaire versé au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liées sont récupérables par le propriétaire à :

    75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,

    40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.
Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    Salaire en nature

    Intéressement et participation aux bénéfices de l'entreprise

    Indemnités et primes de départ à la retraite

    Indemnités de licenciement

    Cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise

    Participation de l'employeur au comité d'entreprise

    Participation de l'employeur à l'effort de construction

    Cotisation à la médecine du travail
                        
                    
                            
        

    Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

    Électricité

    Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)

    Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)

    Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

	
   À savoir
	Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

    Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants

    Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration

    Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs

    Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

    Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature

    Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée

    Réparation des fuites sur joints
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

    Chauffage et production d'eau chaude

    Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)
Parties communes intérieures
Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

    Électricité

    Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection

    Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures

    Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur

    Frais de personnel d'entretien
Espaces extérieurs
Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

    Voies de circulation

    Aires de stationnement

    Abords des espaces verts

    Équipements de jeux pour enfants
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

    <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>

    Taxe de balayage

    Redevance <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F447">assainissement</a>
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Institut national de la consommation (INC)
                    

                    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

    Son nom ou dénomination

    Son domicile ou siège social

    Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2449">sous-location</a> est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le locataire peut mettre fin au <span class="expression">bail mobilité</span> à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit lui <span class="expression">donner congé</span> et respecter un <span class="miseenevidence">délai d e préavis d'un mois</span>.
Il peut le faire de la façon suivante :

    Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    Soit par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier)

    Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Modèle de document 

                        Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au modèle de document  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                    

                    
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :

    de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)

    ou de la signification de l'acte du commissaire de justice

    ou de la remise en main propre

 Exemple
Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

 Exemple
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au <span class="expression">bail mobilité</span>.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.
                        
                    
                            
        

                
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

	
   À savoir
	quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.
Ameublement
Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

    Literie avec couette ou couverture

    Volets ou rideaux dans les chambres

    Plaques de cuisson

    Four ou four à micro-onde

    Réfrigérateur

    Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

    Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

    Ustensiles de cuisine

    Table

    Sièges

    Étagères de rangement

    Luminaires

    Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.
                        
                    
                            
        

    Bail
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                            
        

    État des lieux d'entrée et de sortie
En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (obligatoire)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Conciliation (facultative)
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
                        
                    
                            
        

    Logement non décent
Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2042">critères de décence</a>.
        

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.
Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Tribunal judiciaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

                        
                    
                            
        

                
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12                                                        
                        
                    
                                        Définition
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13                                                        
                        
                    
                                        Bail
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14                                                        
                        
                    
                                        Durée
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15                                                        
                        
                    
                                        Fin de bail
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16                                                        
                        
                    
                                        Loyer
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17                                                        
                        
                    
                                        Dépôt de garantie
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18                                                        
                        
                    
                                        Charges
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires                                                        
                        
                    
                                        Logement privé : liste complète des charges locatives
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2                                                        
                        
                    
                                        Information sur charges locatives
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1                                                        
                        
                    
                                        Délai de saisine du juge en cas de litige
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quelles différences entre location vide et location meublée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Conciliateur de justice                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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