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                    Certificat, copie, légalisation et conservation de documents                
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                    Durée de conservation des papiers                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Durée de conservation des papiers
    
        Vérifié le 21/04/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
        
        Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Vérifier combien de temps conserver un document
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                    

                    
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à l'assuranceType de document Durée de conservation Précisions

    Quittance

    Avis d'échéance

    Courrier de résiliation

    Preuve du règlement Date du document + 2 ans 
Contrat Durée du contrat + 2 ans 
Relevé d'informations automobile Permanente Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie 10 ans Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel 10 ans 
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés au véhiculeType de document Durée de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation... Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire 4 mois + jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la banqueType de document Durée de conservation Précisions
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte 5 ans À partir de la clôture du compte

    Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)

    Talon de chèque 5 ans À partir de l'opération
Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la consommationType de document Durée de conservation Précisions
Certificat de garantie Jusqu'à la fin de la garantie 
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur) Jusqu'à la fin de la garantie Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la familleType de document Durée de conservation Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs Permanente En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés au logementType de document Durée de conservation Précisions

    Facture d'électricité

    Facture de gaz 5 ans Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau 5 ans Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

    4 ans si c'est un fournisseur public,

    2 ans si c'est un fournisseur privé.

    Facture de téléphone fixe et mobile

    Facture internet 1 an 
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution 
Facture liée aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux 
    Gros œuvre : 10 ans

    Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage 1 an 
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière 2 ans 
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) Permanente Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

    Preuve du paiement des charges de copropriété

    Correspondances avec le syndic

    Procès verbal d'assemblée générale de copropriété 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

    Contrat de location

    État des lieux

    Quittance de loyer Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans 
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés aux impôtsType de document Durée de conservation Précisions

    Déclaration de revenus

    Avis d'imposition sur le revenu

    Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels 3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation 1 an
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
    

        
            
             Attention :         

        
            les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraiteType de document Durée de conservation Précisions

    Bulletin de salaire

    Contrat de travail

    Certificat de travail

    Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité Jusqu'à la liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte 3 ans Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage 3 ans La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant Jusqu'à la liquidation de la retraite Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents militairesType de document Durée de conservation Précisions
Livret militaire Permanente 
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services Permanente L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeurType de document Durée de conservation Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique 5 ans 
Contrat de travail du salarié 5 ans à partir de la fin du contrat de travail 
Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié 1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires) En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans 
Attestation fiscale 3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 ans Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

 À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la santéType de document Durée de conservation Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

    Carte de mutuelle

    Relevé de remboursement Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public 4 ans 
Facture d'un établissement de santé privé 2 ans 
Ordonnance 1 an
(sauf pour les lunettes et les audioprothèses) 
    1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

    5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

    3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

    Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite 

    Carnet de vaccination

    Carte de groupe sanguin

    Carnet de santé Permanente 

    Certificat médical

    Examen médical (par exemple, radiographie) Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L218-2                                                        
                        
                    
                                        Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L110-1 à L110-4                                                        
                        
                    
                                        Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L114-1 à L114-3                                                        
                        
                    
                                        Asssurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2226                                                        
                        
                    
                                        Assurance - dommages corporels
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 133-2 à 133-6                                                        
                        
                    
                                        Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1648                                                        
                        
                    
                                        Véhicule - vices cachés
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                        Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43                                                        
                        
                    
                                        Banque - paiement par chèque
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60                                                        
                        
                    
                                        Banque - prescription concernant le paiement par chèque
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24                                                        
                        
                    
                                        Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article R312-35                                                        
                        
                    
                                        Banque - contrat de prêt
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L243-6                                                        
                        
                    
                                        Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5                                                        
                        
                    
                                        Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : article L1617-5                                                        
                        
                    
                                        Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
                                    
                                
                    
                        
                            Code des postes et des communications électroniques : article L34-2                                                        
                        
                    
                                        Logement - facture téléphone et internet
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1787 à 1799-1                                                        
                        
                    
                                        Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : article L2213-26                                                        
                        
                    
                                        Logement - ramonage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'environnement : article R224-41-8                                                        
                        
                    
                                        Logement - chaudière
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42                                                        
                        
                    
                                        Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1                                                        
                        
                    
                                        Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L351-11                                                        
                        
                    
                                        Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L102B                                                        
                        
                    
                                        Impôt sur le revenu
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A                                                        
                        
                    
                                        Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L173                                                        
                        
                    
                                        Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3245-1                                                        
                        
                    
                                        Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-20                                                        
                        
                    
                                        Travail - reçu pour solde de tout compte
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage                                                        
                        
                    
                                        Travail - échéances des allocations chômage
                                    
                                
                    
                        
                            Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage                            (pdf - 233.9 KB)                            
                        
                    
                                        Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D3171-16                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4711-1 à D4711-3                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L332-1                                                        
                        
                    
                                        Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44                                                        
                        
                    
                                        Santé - ordonnance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5                                                        
                        
                    
                                        Santé - carnet de santé
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13                                                        
                        
                    
                                        Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17                                                        
                        
                    
                                        Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12                                                        
                        
                    
                                        Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale                            (pdf - 147.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Vérifier combien de temps conserver un document                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la copie d'un jugement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la copie d'un diplôme ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire en cas de perte de son Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Garanties                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Carte d'identité                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Passeport                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Certificat de nationalité française (CNF)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Copie certifiée conforme d'un document administratif                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation de signature                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Perte de sa carte bancaire                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Papiers - Citoyenneté - Élections                
                         >        
            
                            
                    Certificat, copie, légalisation et conservation de documents                
                         >        
            
                            
                    Durée de conservation des papiers                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Durée de conservation des papiers
    
        Vérifié le 21/04/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
        
        Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
    
                    
                                    
                        
                    
                    
                        Simulateur 

                        Vérifier combien de temps conserver un document
                    
                            
                                
                            
                    
                        Accéder au simulateur  
                        
                    
                
                Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
                    

                    
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à l'assuranceType de document Durée de conservation Précisions

    Quittance

    Avis d'échéance

    Courrier de résiliation

    Preuve du règlement Date du document + 2 ans 
Contrat Durée du contrat + 2 ans 
Relevé d'informations automobile Permanente Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie 10 ans Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel 10 ans 
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés au véhiculeType de document Durée de conservation Précisions
PV pour amende forfaitaire 3 ans Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation... Durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire 4 mois + jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule Durée de conservation du véhicule Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la banqueType de document Durée de conservation Précisions
Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs 2 ans À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte 5 ans À partir de la clôture du compte

    Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)

    Talon de chèque 5 ans À partir de l'opération
Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la consommationType de document Durée de conservation Précisions
Certificat de garantie Jusqu'à la fin de la garantie 
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur) Jusqu'à la fin de la garantie Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la familleType de document Durée de conservation Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait Permanente Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales 5 ans Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant Permanente La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs Permanente En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs Permanente En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille Permanente En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme Permanente En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés au logementType de document Durée de conservation Précisions

    Facture d'électricité

    Facture de gaz 5 ans Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau 5 ans Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

    4 ans si c'est un fournisseur public,

    2 ans si c'est un fournisseur privé.

    Facture de téléphone fixe et mobile

    Facture internet 1 an 
Preuve de restitution de matériel (box) 2 ans à partir de la restitution 
Facture liée aux travaux 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux 
    Gros œuvre : 10 ans

    Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage 1 an 
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière 2 ans 
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) Permanente Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

    Preuve du paiement des charges de copropriété

    Correspondances avec le syndic

    Procès verbal d'assemblée générale de copropriété 5 ans Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

    Contrat de location

    État des lieux

    Quittance de loyer Durée de la location + 3 ans Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer Durée de la location + 1 an Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées Durée de la location Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) 2 ans 
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés aux impôtsType de document Durée de conservation Précisions

    Déclaration de revenus

    Avis d'imposition sur le revenu

    Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels 3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation 1 an
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
    

        
            
             Attention :         

        
            les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.        

        
        
    
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraiteType de document Durée de conservation Précisions

    Bulletin de salaire

    Contrat de travail

    Certificat de travail

    Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité Jusqu'à la liquidation de la retraite Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi 2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte 3 ans Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage 3 ans La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite Permanente Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais 3 ans Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant Jusqu'à la liquidation de la retraite Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents militairesType de document Durée de conservation Précisions
Livret militaire Permanente 
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services Permanente L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeurType de document Durée de conservation Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique 5 ans 
Contrat de travail du salarié 5 ans à partir de la fin du contrat de travail 
Document relatif aux charges sociales 3 ans En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié 1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires) En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie 5 ans 
Attestation fiscale 3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte 3 ans Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

 À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée minimale de conservation des documents liés à la santéType de document Durée de conservation Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité 2 ans Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

    Carte de mutuelle

    Relevé de remboursement Variable selon l'organisme Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public 4 ans 
Facture d'un établissement de santé privé 2 ans 
Ordonnance 1 an
(sauf pour les lunettes et les audioprothèses) 
    1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

    5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

    3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

    Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières Jusqu'à liquidation des droits à la retraite 

    Carnet de vaccination

    Carte de groupe sanguin

    Carnet de santé Permanente 

    Certificat médical

    Examen médical (par exemple, radiographie) Permanente Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article L218-2                                                        
                        
                    
                                        Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
                                    
                                
                    
                        
                            Code de commerce : articles L110-1 à L110-4                                                        
                        
                    
                                        Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
                                    
                                
                    
                        
                            Code des assurances : articles L114-1 à L114-3                                                        
                        
                    
                                        Asssurance
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2226                                                        
                        
                    
                                        Assurance - dommages corporels
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 133-2 à 133-6                                                        
                        
                    
                                        Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 1648                                                        
                        
                    
                                        Véhicule - vices cachés
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire                                                        
                        
                    
                                        Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43                                                        
                        
                    
                                        Banque - paiement par chèque
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60                                                        
                        
                    
                                        Banque - prescription concernant le paiement par chèque
                                    
                                
                    
                        
                            Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24                                                        
                        
                    
                                        Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la consommation : article R312-35                                                        
                        
                    
                                        Banque - contrat de prêt
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L243-6                                                        
                        
                    
                                        Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5                                                        
                        
                    
                                        Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : article L1617-5                                                        
                        
                    
                                        Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
                                    
                                
                    
                        
                            Code des postes et des communications électroniques : article L34-2                                                        
                        
                    
                                        Logement - facture téléphone et internet
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1787 à 1799-1                                                        
                        
                    
                                        Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
                                    
                                
                    
                        
                            Code général des collectivités territoriales : article L2213-26                                                        
                        
                    
                                        Logement - ramonage
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'environnement : article R224-41-8                                                        
                        
                    
                                        Logement - chaudière
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42                                                        
                        
                    
                                        Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
                                    
                                
                    
                        
                            Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1                                                        
                        
                    
                                        Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la construction et de l'habitation : article L351-11                                                        
                        
                    
                                        Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L102B                                                        
                        
                    
                                        Impôt sur le revenu
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A                                                        
                        
                    
                                        Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L173                                                        
                        
                    
                                        Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L3245-1                                                        
                        
                    
                                        Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article L1234-20                                                        
                        
                    
                                        Travail - reçu pour solde de tout compte
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage                                                        
                        
                    
                                        Travail - échéances des allocations chômage
                                    
                                
                    
                        
                            Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage                            (pdf - 233.9 KB)                            
                        
                    
                                        Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D3171-16                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4711-1 à D4711-3                                                        
                        
                    
                                        Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L332-1                                                        
                        
                    
                                        Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44                                                        
                        
                    
                                        Santé - ordonnance
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5                                                        
                        
                    
                                        Santé - carnet de santé
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13                                                        
                        
                    
                                        Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17                                                        
                        
                    
                                        Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12                                                        
                        
                    
                                        Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale                            (pdf - 147.0 KB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)                                                        
                        
                    
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Vérifier combien de temps conserver un document                                
                            
                            Simulateur
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la copie d'un jugement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir la copie d'un diplôme ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire en cas de perte de son Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Garanties                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Carte d'identité                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Passeport                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Certificat de nationalité française (CNF)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Copie certifiée conforme d'un document administratif                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Légalisation de signature                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille                                    
                                
                                Étranger - Europe
                            
                                                
                                
                                    
                                        Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Perte de sa carte bancaire                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Quittance Avis d'échéance Courrier de résiliation Preuve du règlement	Date du document + 2 ans
Contrat	Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile	Permanente	Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie	10 ans	Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel	10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule
Type de document	Durée de conservation	Précisions
PV pour amende forfaitaire	3 ans	Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...	Durée de conservation du véhicule	+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire	4 mois	+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule	Durée de conservation du véhicule	Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Chèque à encaisser	1 an et 8 jours	Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs	2 ans	À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte	5 ans	À partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...) Talon de chèque	5 ans	À partir de l'opération Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait	Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant	Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Certificat de garantie	Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur)	Jusqu'à la fin de la garantie	Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait	Permanente	Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales	5 ans	Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant	Permanente	La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs	Permanente	En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs	Permanente	En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille	Permanente	En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme	Permanente	En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Facture d'électricité Facture de gaz	5 ans	Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau	5 ans	Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : 4 ans si c'est un fournisseur public, 2 ans si c'est un fournisseur privé.
Facture de téléphone fixe et mobile Facture internet	1 an
Preuve de restitution de matériel (box)	2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux	10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux	Gros œuvre : 10 ans Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans
Certificat de ramonage	1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière	2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)	Permanente	Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété Correspondances avec le syndic Procès verbal d'assemblée générale de copropriété	5 ans	Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Contrat de location État des lieux Quittance de loyer	Durée de la location + 3 ans	Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer	Durée de la location + 1 an	Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées	Durée de la location	Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)	2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Déclaration de revenus Avis d'imposition sur le revenu Justificatifs utilisés. Par exemple, justificatifs des frais réels	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation	1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration	3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de salaire Contrat de travail Certificat de travail Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire. Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite. Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi	2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi	Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage	3 ans	La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite	Permanente	Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais	3 ans	Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant	Jusqu'à la liquidation de la retraite	Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Livret militaire	Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services	Permanente	L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique	5 ans
Contrat de travail du salarié	5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales	3 ans	En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié	1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)	En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie	5 ans
Attestation fiscale	3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.	Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte	3 ans	Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé
Type de document	Durée de conservation	Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité	2 ans	Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Carte de mutuelle Relevé de remboursement	Variable selon l'organisme	Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public	4 ans
Facture d'un établissement de santé privé	2 ans
Ordonnance	1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses)	1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses
Preuve du versement d'indemnités journalières	Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination Carte de groupe sanguin Carnet de santé	Permanente
Certificat médical Examen médical (par exemple, radiographie)	Permanente	Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

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