Fiche pratique
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1185">biens meubles</a> du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie. La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12471">créance alimentaire</a> ou d'une autre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a>. Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Pour engager la saisie, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie. Vous devez d'abord engager une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente. Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur. Il y a toutefois des exceptions : Le commissaire de justice se rend chez le débiteur. Le commissaire de justice a le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer dans le logement</a>, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer. À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span>. Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée). Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.
À noter si aucun bien ne peut être saisi (<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a> ou biens invendables), le commissaire de justice dresse un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>. Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera organisée. Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis. Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés. Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie : Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat. Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information. Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente. <span class="miseenevidence">Si vous acceptez la vente</span>, la vente a lieu. Le montant de la vente est versé au commissaire de justice. Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris). Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux d'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente. <span class="miseenevidence">Si vous refusez toute les ventes amiables</span>, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
À noter <span class="miseenevidence">si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice</span>, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente. Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>). La vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable. La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie. Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable. Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>). Cette vente a généralement lieu en salle des ventes. Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant. <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable au comptant. Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes : Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris). Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>, à compter du mois qui suit la vente. La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies : 1. Votre créancier a un titre exécutoire Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> doit prouver que la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée). 2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer Le commissaire de justice doit vous <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a>. Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes : 3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent. Mais il y a des exceptions : Le commissaire de justice se rend chez vous. Le commissaire de justice a le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer. Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez. Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels. Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis. <span class="miseenevidence">À la fin de sa visite</span>, le commissaire de justice vous remet une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span>. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes : <span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>. Le commissaire de justice a le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer. Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence. Il vous adresse ensuite une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span> qu'il a rédigé. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes : <span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>. Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera ensuite organisée. Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende. Vous pouvez contester devant le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu de la saisie : Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat. Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé. Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier. Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente. <span class="miseenevidence">Si le créancier accepte</span>, la vente a lieu. Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice : Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente. <span class="miseenevidence">Si le créancier refuse</span> toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>). Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>). La vente forcée (<span class="expression">ventes aux enchères publiques</span>) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable. La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie. Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable. La vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) a généralement lieu en salle des ventes. Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant. Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant. <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable au comptant. Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes : Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente.
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3 Saisie-vente
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Conditions de la vente forcée
Préparation de la vente
Déroulement de la vente
Remboursement de la dette
Conditions de la vente forcée
Annonce de la vente
Déroulement de la vente
Remboursement du créancier
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Fiche pratique
Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1185">biens meubles</a> du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie. La saisie-vente a lieu à votre demande. Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12471">créance alimentaire</a> ou d'une autre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a>. Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Pour engager la saisie, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie. Vous devez d'abord engager une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente. Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a> à votre débiteur. Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus). Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.
Attention :
si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>. Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur. Il y a toutefois des exceptions : Le commissaire de justice se rend chez le débiteur. Le commissaire de justice a le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer dans le logement</a>, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer. À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un <span class="expression">acte de saisie</span>. Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée). Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.
À noter si aucun bien ne peut être saisi (<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2163">biens insaisissables</a> ou biens invendables), le commissaire de justice dresse un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>. Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera organisée. Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis. Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés. Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie : Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat. Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information. Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente. <span class="miseenevidence">Si vous acceptez la vente</span>, la vente a lieu. Le montant de la vente est versé au commissaire de justice. Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris). Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux d'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente. <span class="miseenevidence">Si vous refusez toute les ventes amiables</span>, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
À noter <span class="miseenevidence">si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice</span>, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente. Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>). La vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable. La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie. Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable. Vous avez le choix du lieu de la vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>). Cette vente a généralement lieu en salle des ventes. Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant. <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable au comptant. Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes : Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris). Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>, à compter du mois qui suit la vente. La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>).
Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies : 1. Votre créancier a un titre exécutoire Le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398608/" target="_blank">titre exécutoire</a> doit prouver que la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée). 2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer Le commissaire de justice doit vous <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10915">signifier</a> un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R2698">commandement de payer</a>. Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes : 3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent. Mais il y a des exceptions : Le commissaire de justice se rend chez vous. Le commissaire de justice a le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer. Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez. Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels. Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis. <span class="miseenevidence">À la fin de sa visite</span>, le commissaire de justice vous remet une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span>. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes : <span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>. Le commissaire de justice a le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F399">droit d'entrer chez vous</a>, même si vous refusez de le laisser entrer. Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence. Il vous adresse ensuite une copie de <span class="expression">l'acte de saisie</span> qu'il a rédigé. Ce document doit contenir toutes les informations suivantes : <span class="miseenevidence">Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien</span> (car vos <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2163">biens sont insaisissables</a> ou invendables), il rédige un <span class="expression">procès-verbal de carence</span>. Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) sera ensuite organisée. Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés. Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende. Vous pouvez contester devant le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du lieu de la saisie : Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat. Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite. Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé. Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier. Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente. <span class="miseenevidence">Si le créancier accepte</span>, la vente a lieu. Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice : Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente. <span class="miseenevidence">Si le créancier refuse</span> toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>). Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques (<span class="expression">vente forcée</span>). La vente forcée (<span class="expression">ventes aux enchères publiques</span>) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable. La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie. Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable. La vente forcée (<span class="expression">vente aux enchères publiques</span>) a généralement lieu en salle des ventes. Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant. Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant. <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1130">L'adjudication</a> se fait au plus offrant, après 3 criées. Le prix est payable au comptant. Pour chaque bien vendu, un <span class="expression">acte de la vente</span> indique les informations suivantes : Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a> à compter du mois qui suit la vente.
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-30 à R221-32
Vente amiable
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-33 à R221-39
Vente forcée
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution : article R251-1
Remboursement
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3 Saisie-vente
Où s’adresser ?
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Conditions de la vente forcée
Préparation de la vente
Déroulement de la vente
Remboursement de la dette
Conditions de la vente forcée
Annonce de la vente
Déroulement de la vente
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