Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> importante.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> importante.
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
