Question-réponse
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement : À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie. Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. Le commissaire de justice doit être accompagné : Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins : Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent. Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Questions ? Réponses !
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Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement : À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie. Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. Le commissaire de justice doit être accompagné : Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins : Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent. Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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