contact@mairiecotignac.fr

0494726020

  • F
  • L

AlloMairie ? (Lundi - vendredi 9h - 12h)

0494726020

contact@mairiecotignac.fr

Mairie de Cotignac – Village de caractère
  • Accueil
  • La Mairie
    • Conseil municipal
    • Commissions
    • Services municipaux
    • Délibérations
    • Bulletin municipal
    • Communauté d’agglomération
    • Partenaires institutionnels
  • Services Publics
    • Démarches administratives
    • Portail famille
    • Marchés Publics
    • Logement
    • Urbanisme
    • Education – Jeunesse
    • Transports
    • Environnement
    • Police municipale
    • C.C.A.S.
    • Médiathèque
    • Maison France Services
  • Vivre à Cotignac
    • Annuaire des Entreprises
    • Culture
    • Vie associative
    • Services utiles
    • Revue de Presse
  • Découvrir le village
    • Patrimoine
    • Grands rendez-vous
    • Art de vivre
    • Office de Tourisme
    • Camping

Démarches administratives

  • Accueil /
  • Services Publics /
  • Démarches administratives
logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction

Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 30 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement des poursuites
  • Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
  • Mesures et peines encourues
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

  • Garde à vue ou rétention
  • Déroulement de l'enquête
  • Déroulement du procès devant le juge des enfants
  • Déroulement du procès devant le tribunal
  • Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Questions ? Réponses !

  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

  • Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

  • Mineur victime

    Justice

Pour en savoir plus

  • La justice des mineurs

    Ministère chargé de la justice

  • Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

    Ministère chargé de la justice

  • Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

    Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative

© Direction de l'information légale et administrative
ACCÈS RAPIDES
en un clic

Services municipaux

Portail famille

Démarches administratives

Annuaire des entreprises

Annuaire des associations

Office de tourisme

  • Accueil
  • Mentions légales
  • Accessibilité
©