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                    Famille - Scolarité                
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                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
                                
    

    
    Dossier

    Pacte civil de solidarité (Pacs)
    
        Vérifié le 16 mai 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
        
    
                    
                
                    Se pacser                
            
                    
                
                    Effets d'un Pacs                
            
                    
                
                    Modifier un Pacs                
            
                    
                
                    Dissoudre un Pacs                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Effectuer une pré-demande de Pacs                                
                            
                            Téléservice personnalisé sur SP
                        
                                            
                            
                                
                                    Convention modificative type de Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe de modification d'un Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Convention-type de Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir une attestation de Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel est le coût d'un Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Guide de la location en cas de Pacs                            
                        
                    
                    
                        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)                    
                
                            
        
    

            




    
        
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            Direction de l'information légale et administrative


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
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                    Famille - Scolarité                
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                    Pacte civil de solidarité (Pacs)                
                                
    

    
    Dossier

    Pacte civil de solidarité (Pacs)
    
        Vérifié le 16 mai 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
        
    
                    
                
                    Se pacser                
            
                    
                
                    Effets d'un Pacs                
            
                    
                
                    Modifier un Pacs                
            
                    
                
                    Dissoudre un Pacs                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Effectuer une pré-demande de Pacs                                
                            
                            Téléservice personnalisé sur SP
                        
                                            
                            
                                
                                    Convention modificative type de Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe de modification d'un Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Convention-type de Pacs                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune                                
                            
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                                    Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger                                
                            
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                            Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment obtenir une attestation de Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Quel est le coût d'un Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
    
        
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                            Guide de la location en cas de Pacs                            
                        
                    
                    
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