Question-réponse
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à l'obligation légale de débroussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
À savoir dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet. En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation. En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.
À noter en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail. Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche
À savoir si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même<span class="miseenevidence"> recommandé</span> si votre habitation est proche d'une zone boisée. Département Zones concernées Ardèche Abords de tous les bois et forêts Drôme Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Autre Zones délimitées par décision du préfet Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage. Département Zones concernées Charente Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Charente-Maritime Abords de tous les bois et forêts Deux-Sèvres Abords de tous les bois et forêts Dordogne Abords de tous les bois et forêts Gironde Abords de tous les bois et forêts Landes Abords de tous les bois et forêts Lot-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pyrénées-Atlantiques Abords de tous les bois et forêts Vienne Abords de tous les bois et forêts Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Département Zones concernées Ariège Abords de tous les bois et forêts Aude Abords de tous les bois et forêts Aveyron Abords de tous les bois et forêts Gard Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Haute-Garonne Abords de tous les bois et forêts Gers Abords de tous les bois et forêts Hérault Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Lot Abords de tous les bois et forêts Lozère Abords de tous les bois et forêts Hautes-Pyrénées Abords de tous les bois et forêts Pyrénées-Orientales Abords de tous les bois et forêts Tarn Abords de tous les bois et forêts Tarn-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Département Zones concernées Alpes-de-Haute-Provence Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Hautes-Alpes Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Alpes-Maritimes Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Bouches-du-Rhône Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Var Abords de tous les bois et forêts Vaucluse Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. La période idéale est la <span class="miseenevidence">période hivernale</span> mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année. Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.</span> Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span>. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres </span>d'un bois ou d'une forêt. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres</span> d'un bois ou d'une forêt. Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>). Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain</a>. En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une <span class="miseenevidence">astreinte</span> de <span class="valeur">100 €</span> maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum <span class="valeur">5 000 €</span>. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures. La commune peut également vous infliger une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé. Par ailleurs, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende pénale</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 500 €</span> dans un lotissement). Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à<span class="miseenevidence"> 1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">15 000 d'amende €</span>. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une<span class="miseenevidence"> franchise supplémentaire</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")
Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)
Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage
Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (pdf - 202.6 KB)
Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)
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Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
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Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...). Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
À savoir dans les territoires qui ne sont pas particulièrement exposés aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forêts), les maires (ou présidents des établissements publics de coopération intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Ce ciblage est transmis au préfet. En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation. En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d'un terrain, construit ou non.
À noter en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail. Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
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À savoir si votre terrain n'est pas soumis à l'obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n'est pas obligatoire mais tout de même<span class="miseenevidence"> recommandé</span> si votre habitation est proche d'une zone boisée. Département Zones concernées Ardèche Abords de tous les bois et forêts Drôme Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Autre Zones délimitées par décision du préfet Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage. Département Zones concernées Charente Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Charente-Maritime Abords de tous les bois et forêts Deux-Sèvres Abords de tous les bois et forêts Dordogne Abords de tous les bois et forêts Gironde Abords de tous les bois et forêts Landes Abords de tous les bois et forêts Lot-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pyrénées-Atlantiques Abords de tous les bois et forêts Vienne Abords de tous les bois et forêts Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Département Zones concernées Ariège Abords de tous les bois et forêts Aude Abords de tous les bois et forêts Aveyron Abords de tous les bois et forêts Gard Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Haute-Garonne Abords de tous les bois et forêts Gers Abords de tous les bois et forêts Hérault Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Lot Abords de tous les bois et forêts Lozère Abords de tous les bois et forêts Hautes-Pyrénées Abords de tous les bois et forêts Pyrénées-Orientales Abords de tous les bois et forêts Tarn Abords de tous les bois et forêts Tarn-et-Garonne Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Département Zones concernées Alpes-de-Haute-Provence Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Hautes-Alpes Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Alpes-Maritimes Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Bouches-du-Rhône Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Var Abords de tous les bois et forêts Vaucluse Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral) Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage. Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. La période idéale est la <span class="miseenevidence">période hivernale</span> mais le débroussaillement peut être réalisé toute l'année. Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt.</span> Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span>. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie. Un arrêté municipal ou préfectoral peut modifier ces règles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres </span>d'un bois ou d'une forêt. Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Vous avez l'obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s'il est situé <span class="miseenevidence">à moins de 200 mètres</span> d'un bois ou d'une forêt. Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>). Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même le débroussaillage. S'il refuse l'accès à sa propriété, l'opération de débroussaillage est à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins). Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé. Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain</a>. En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes. Si vous ne respectez pas l'obligation légale de débroussaillement, la commune (ou le préfet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une <span class="miseenevidence">astreinte</span> de <span class="valeur">100 €</span> maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d'au maximum <span class="valeur">5 000 €</span>. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d'office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures. La commune peut également vous infliger une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé. Par ailleurs, vous risquez une <span class="miseenevidence">amende pénale</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 500 €</span> dans un lotissement). Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à<span class="miseenevidence"> 1 an d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">15 000 d'amende €</span>. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une<span class="miseenevidence"> franchise supplémentaire</span> d'un montant maximum de <span class="valeur">5 000 €</span>.
Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés "à risque d'incendie")
Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)
Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage
Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (pdf - 202.6 KB)
Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5
Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)
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