Question-réponse
Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande. Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
À savoir la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain. La durée varie selon les types de concession suivants :
Attention :
les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession. La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession. La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
À savoir en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière. Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
À noter une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession. La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants : Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession. La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants : Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré). Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies : La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
À savoir si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Concession en état d'abandon
Question-réponse
Vérifié le 07/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes : Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande. Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées. Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
À savoir la concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain. La durée varie selon les types de concession suivants :
Attention :
les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession. La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession. La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Si l'un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.
À savoir en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière. Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
À noter une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession. La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants : Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre. La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession. La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l'un des moyens suivants : Si vous n'entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré). Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies : La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
À savoir si l'adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l'inhumation
Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d'attribution des concessions
Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraire
Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d'octroi d'une concession funéraire
Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
Concession en état d'abandon
