Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant. Votre enfant doit remplir les conditions suivantes : Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français. Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française. Les documents à fournir sont les suivants :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans. Vous devez remplir les conditions suivantes : Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration. Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté. Les documents à fournir sont les suivants :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française. Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans. La déclaration se fait sur papier libre.
À savoir le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Nationalité française d'un enfant adopté
Étranger - Europe
Nationalité française d'un enfant recueilli
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Documents à fournir
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
Où s’adresser ?
4. Envoyer ou déposer votre déclaration
Où s’adresser ?
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Questions ? Réponses !
Et aussi
Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant. Votre enfant doit remplir les conditions suivantes : Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français. Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française. Les documents à fournir sont les suivants :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans. Vous devez remplir les conditions suivantes : Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration. Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté. Les documents à fournir sont les suivants :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans. Vous devez remplir les 3 conditions suivantes : Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte. Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.
À noter si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française. Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire. Vous devez remplir les conditions suivantes : Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans. La déclaration se fait sur papier libre.
À savoir le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents à fournir. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription. Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Nationalité française d'un enfant adopté
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1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
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4. Envoyer ou déposer votre déclaration
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5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
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