Fiche pratique
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Questions ? Réponses !
Et aussi
Fiche pratique
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé pour chaque assemblée générale. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> du procès-verbal aux copropriétaires est obligatoire dans certains cas.
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