Fiche pratique
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite. Transports - Mobilité Justice
Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
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Fiche pratique
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