Question-réponse
Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander au juge</span> de vous accorder un <span class="expression"><span class="miseenevidence">permis blanc</span></span> en cas de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> de votre permis de conduire. Le permis blanc consiste à <span class="miseenevidence">aménager la suspension judiciaire</span> pour vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver votre droit de conduire</span> pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> ou pour un motif grave <span class="miseenevidence">médical</span> ou <span class="miseenevidence">familial</span>. Toutefois, vous ne pouvez pas avoir de <span class="expression">permis blanc</span> si vous avez commis l'une des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52056">infractions</a> suivantes : Obtenir un <span class="expression">permis blanc</span> n'est <span class="miseenevidence">pas un droit</span>. Vous devez donc fournir au juge les <span class="miseenevidence">documents qui justifient votre demande</span>. <span class="miseenevidence">Adressez votre demande</span> de permis blanc : Si le juge vous accorde un <span class="expression">permis blanc</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la <span class="miseenevidence">suspension judiciaire du permis de conduire</span> est <span class="miseenevidence">allongée</span>.
Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet. Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse
Transports - Mobilité Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Où s’adresser ?
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Exemple Le juge a ordonné une suspension de 4 mois de votre permis. Vous avez demandé et obtenu un permis blanc. La suspension de votre permis pourrait alors être de 6 mois mais avec la possibilité de conduire pour votre activité professionnelle.
À noter le permis blanc concerne uniquement la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne prévoit de permis blanc pour la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative</a> décidée par le préfet. Transports - Mobilité
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