Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur les représentants de parents d'élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d'élèves dans l'enseignement secondaire.
Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50644">CPE</a> qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Attention :
si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat. Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le scrutin. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre. Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
À noter si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez voter de l'une des 2 manières suivantes : Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1<Exposant>er</Exposant> candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après les résultats. Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1394">conseils de classe</a> et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1396">conseil de discipline</a> (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1388">conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)</a> (2 représentants).
À savoir Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission. Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l'<span class="miseenevidence">année scolaire</span>. Votre mandat prend fin le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil qui suit les élections.
Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50644">CPE</a> qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Attention :
si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat. Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le scrutin. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
À noter si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez voter de l'une des 2 manières suivantes : Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1<Exposant>er</Exposant> candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le <span class="expression">quotient électoral</span>, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après les résultats. Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1394">conseils de classe</a> et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1396">conseil de discipline</a> (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1388">conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)</a> (2 représentants).
À savoir Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission. Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l'<span class="miseenevidence">année scolaire</span>. Votre mandat prend fin le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil qui suit les élections.
Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50644">CPE</a> qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Attention :
si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat. Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le scrutin. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
À noter si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez voter de l'une des 2 manières suivantes : Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1<Exposant>er</Exposant> candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le <span class="expression">quotient électoral</span>, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après les résultats. Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1394">conseils de classe</a> et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1396">conseil de discipline</a> (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1388">conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)</a> (2 représentants).
À savoir Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission. Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l'<span class="miseenevidence">année scolaire</span>. Votre mandat prend fin le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil qui suit les élections.
Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5
Information des parents d'élèves
Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de l'éducation
La représentation des parents d'élèves
Ministère chargé de l'éducation Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Quel est le calendrier des élections ?
Qui peut voter ?
Comment voter ?
Quel est le mode de scrutin ?
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Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur les représentants de parents d'élèves dans son établissement ? Candidature, élection, rôle, durée du mandat : voici les informations à connaître sur les représentants des parents d'élèves dans l'enseignement secondaire.
Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50644">CPE</a> qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Attention :
si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat. Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le scrutin. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Les élections ont généralement lieu au début du mois d'octobre. Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
À noter si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez voter de l'une des 2 manières suivantes : Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1<Exposant>er</Exposant> candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le quotient électoral, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après les résultats. Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1394">conseils de classe</a> et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1396">conseil de discipline</a> (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1388">conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)</a> (2 représentants).
À savoir Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission. Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l'<span class="miseenevidence">année scolaire</span>. Votre mandat prend fin le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil qui suit les élections.
Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50644">CPE</a> qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Attention :
si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat. Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le scrutin. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
À noter si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez voter de l'une des 2 manières suivantes : Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1<Exposant>er</Exposant> candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le <span class="expression">quotient électoral</span>, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après les résultats. Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1394">conseils de classe</a> et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1396">conseil de discipline</a> (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1388">conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)</a> (2 représentants).
À savoir Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission. Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l'<span class="miseenevidence">année scolaire</span>. Votre mandat prend fin le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil qui suit les élections.
Vous devez être parent d'élève pour être élu comme représentant titulaire ou suppléant. Mais si vous êtes déjà membre du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> de l'établissement, vous ne pouvez pas être élu représentant. Par exemple, le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50644">CPE</a> qui est en même temps parent d'un élève inscrit dans le même établissement ne peut pas être élu représentant.
Attention :
si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas être candidat. Si vous voulez vous présenter à l'élection, vous pouvez faire partie d'une association de parents d'élèves, mais ce n'est pas obligatoire. Pour être candidat, vous devez déposer une liste de candidatures. Chaque liste doit comporter au moins 2 noms de candidats et, au plus, le double du nombre de sièges de titulaires à pourvoir. La liste doit être signée par chacun des candidats. Les listes de candidats doivent être remises au chef d'établissement 10 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> avant le scrutin. Au lycée, il y a 5 représentants de parents d'élèves dans chaque conseil d'administration. Au collège, il y en a 6 ou 7, selon la taille de l'établissement. Les élections ont généralement lieu à la fin du mois de septembre. Vous devez être parent d'élève pour voter. Toutefois, si l'autorité parentale vous a été enlevée, vous ne pouvez pas voter. Chaque électeur dispose d'une voix, quel que soit le nombre d'enfants inscrits dans l'établissement scolaire.
À noter si vous êtes parent d'élève, vous pouvez voter quelle que soit votre nationalité. Vous pouvez voter de l'une des 2 manières suivantes : Les représentants de parents d'élèves sont élus au scrutin de liste. La liste de candidatures ne précise pas si vous êtes titulaire ou suppléant. L'ordre des candidats sur la liste détermine l'attribution des sièges. La liste porte le nom soit de la fédération présentant la liste, soit de l'association de parents d'élèves qui la présente, soit, dans les autres cas, du 1<Exposant>er</Exposant> candidat. Il s'agit d'un scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste. On calcule le <span class="expression">quotient électoral</span>, c'est-à-dire le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Pour obtenir un siège, il faut que la liste obtienne autant de voix que le quotient électoral. S'il reste un siège non pourvu, c'est la liste qui aura le plus fort reste qui l'obtiendra. Par exemple, il y a 3 sièges à pourvoir, 4 listes de candidatures et 207 suffrages exprimés. Le quotient électoral est donc de : 207/3 = 69. Il faut donc 69 voix pour obtenir un siège. Nombre de voix obtenus Sièges obtenus Voix restantes Liste A 72 1 3 Liste B 85 1 16 Liste C 20 0 20 Liste D 30 0 30 Le dernier siège sera attribué à la liste qui a le plus fort reste, c'est-à-dire la liste D avec 30 voix. Elle obtient donc 1 siège. En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège restant à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.
À savoir si des sièges ne sont pas pourvus par manque de candidats, le directeur d'école procède à un tirage au sort parmi les parents d'élèves volontaires admissibles. Le tirage au sort doit être organisé dans un délai de 5 <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après les résultats. Votre rôle de représentant des parents d'élèves consiste à faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Vous pouvez intervenir auprès des directeurs d'établissements pour évoquer un problème particulier, pour assurer une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R55151">médiation</a> à la demande d'un ou des parents concernés. Un local de l'établissement peut vous être mis à disposition, de manière temporaire ou permanente. Il peut servir notamment pour l'organisation des réunions, pendant et en dehors du temps scolaire. Vous participez aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1394">conseils de classe</a> et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1393">conseil d'administration</a> (6 ou 7 représentants dans les collèges, 5 dans les lycées). Vous participez également au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1396">conseil de discipline</a> (3 représentants dans les collèges et 2 dans les lycées). Dans les lycées, vous assistez au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1388">conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)</a> (2 représentants).
À savoir Si vous êtes représentant de parents d’élèves, vous pouvez aussi être élu pour siéger dans un conseil départemental, régional, académique ou national. À cette occasion, vous pouvez bénéficier de jours de congé pour réaliser votre mission. Vous êtes élu représentant des parents d'élèves pour la durée de l'<span class="miseenevidence">année scolaire</span>. Votre mandat prend fin le jour de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du conseil qui suit les élections.
Code de l'éducation : articles D111-1 à D111-5
Information des parents d'élèves
Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école
Représentants de parents d'élèves à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de l'éducation
La représentation des parents d'élèves
Ministère chargé de l'éducation Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
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