Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail. Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire. Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux : La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux. Mais ces règles ne s'appliquent pas :
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement Logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais, il peut augmenter (ou majorer) exceptionnellement le loyer en cours de bail. Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
Attention :
La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
les règles de révision du loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah sont spécifiques. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration effectués aux frais du propriétaire. Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux : La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux. Mais ces règles ne s'appliquent pas :
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement régi par la loi de 1948 ou conventionné Anah.
Indice de référence des loyers (IRL)
Logement Logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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