Fiche pratique
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien. Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants : Il s'assure également de la validité du <span class="miseenevidence">prêt consenti à l'acheteur</span>. Le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> notamment les <span class="miseenevidence">points suivants</span> : L'acte de vente mentionne les informations suivantes : Documents remis par le lotisseur à l'acquéreur Les documents suivants sont remis lors de la signature de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F16455">promesse de vente</a>. S'il n'y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l'acte de vente : En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...). L'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants : L'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une <span class="miseenevidence">procuration sous <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17852">signature privée</a>.</span> La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente. L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un <span class="miseenevidence">original appelé la </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">minute</span></span>. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux <a href="https://www.cada.fr/administration/archives-publiques" target="_blank">archives publiques</a>.
À savoir Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un<span class="miseenevidence"> acte authentique électronique (AAE)</span>. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran. Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique. Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au <span class="miseenevidence">minutier central électronique des notaires de France (MICEN)</span> où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran. Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique. Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés, et l'acte ne peut plus être modifié.
À savoir Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. Il peut délivrer une <span class="miseenevidence">copie d'un acte dématérialisé</span> sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
À noter Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le <span class="miseenevidence">prix de vente </span>est payé par virement s'il est supérieur ou égal à<span class="valeur"> 3 000 €</span>. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le <span class="miseenevidence">complément de provision</span> avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter Si une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F16455">promesse de vente</a> a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. Les <span class="miseenevidence"><a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F17701">frais d'actes notariés</a></span> sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement. Ces frais se composent des éléments suivants : Le montant des frais notariés reste le même quand <span class="miseenevidence">le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.</span> Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Simulateur Notaires de France L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a><span class="miseenevidence"> aux tiers</span> après la publication de l'acte au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. Le notaire doit assurer la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F17759">publicité foncière</a> en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
À noter dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> l'acte est publié au livre foncier. Après l'enregistrement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>, le notaire <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>. Le délai de réception de cette copie est en général d'<span class="miseenevidence">environ 6 mois après la signature de l'acte de vente</span>.
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Enregistrement de l'acte de vente Accord entre le vendeur et l'acquéreur
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques Contenu des études géotechniques Zones de sols argileux
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Outil de recherche
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Simulateur Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Situation juridique des personnes
Situation juridique du bien
Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier
Questions ? Réponses !
Et aussi
Fiche pratique
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.
Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien. Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants : Il s'assure également de la validité du <span class="miseenevidence">prêt consenti à l'acheteur</span>. Le notaire <span class="miseenevidence">vérifie</span> notamment les <span class="miseenevidence">points suivants</span> : L'acte de vente mentionne les informations suivantes : Documents remis par le lotisseur à l'acquéreur Les documents suivants sont remis lors de la signature de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F16455">promesse de vente</a>. S'il n'y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l'acte de vente : En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...). L'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants : L'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une <span class="miseenevidence">procuration sous <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R17852">signature privée</a>.</span> La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente. L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire. Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner. La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles. Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un <span class="miseenevidence">original appelé la </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">minute</span></span>. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux <a href="https://www.cada.fr/administration/archives-publiques" target="_blank">archives publiques</a>.
À savoir Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un<span class="miseenevidence"> acte authentique électronique (AAE)</span>. Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte : Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition. Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran. Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique. Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié. Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé. L'AAE est envoyé au <span class="miseenevidence">minutier central électronique des notaires de France (MICEN)</span> où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés. Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran. Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique. Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable. La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés, et l'acte ne peut plus être modifié.
À savoir Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une <span class="miseenevidence">attestation de propriété</span>. Il peut délivrer une <span class="miseenevidence">copie d'un acte dématérialisé</span> sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau. Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.
À noter Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire. Le <span class="miseenevidence">prix de vente </span>est payé par virement s'il est supérieur ou égal à<span class="valeur"> 3 000 €</span>. Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois. S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires. Dans le cas contraire, il lui demande le <span class="miseenevidence">complément de provision</span> avant de lui envoyer son titre de propriété.
À noter Si une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F16455">promesse de vente</a> a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente. Les <span class="miseenevidence"><a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F17701">frais d'actes notariés</a></span> sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement. Ces frais se composent des éléments suivants : Le montant des frais notariés reste le même quand <span class="miseenevidence">le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire.</span> Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires. Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :
Simulateur Notaires de France L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16368">opposable</a><span class="miseenevidence"> aux tiers</span> après la publication de l'acte au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>. Le notaire doit assurer la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F17759">publicité foncière</a> en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
À noter dans les départements du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et de la <span class="miseenevidence">Moselle,</span> l'acte est publié au livre foncier. Après l'enregistrement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>, le notaire <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le <span class="miseenevidence">titre de propriété</span>. Le délai de réception de cette copie est en général d'<span class="miseenevidence">environ 6 mois après la signature de l'acte de vente</span>.
Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Enregistrement de l'acte de vente Accord entre le vendeur et l'acquéreur
Code de l'urbanisme : articles R442-12 à R442-18
Garantie d'achèvement des travaux et autorisation de différer les travaux des équipements collectifs
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques Contenu des études géotechniques Zones de sols argileux
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
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