Question-réponse
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question-réponse
Vérifié le 02/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment : L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans.
À noter le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?