Question-réponse
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales. Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite. Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote : Comment voter par procuration ? Le détenu peut voter par procuration : Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum. Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander : Comment s'inscrire sur les listes électorales ? En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants : Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés. Sur quelle liste électorale s'inscrire ? Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants : Comment voter ? Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant). Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants : Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur. Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote. Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés. Papiers - Citoyenneté - Élections
Ministère chargé de la justice Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
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Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le détenu qui n'a pas été définitivement condamné à une interdiction des droits civiques peut voter soit par procuration, soit par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, il doit être inscrit sur les listes électorales. Un détenu peut demander à être inscrit sur les listes électorales. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez respecter une date limite. Les règles d'inscription diffèrent selon la forme du vote : Comment voter par procuration ? Le détenu peut voter par procuration : Pour cela, il doit désigner un électeur (inscrit dans la même commune) qui ira au bureau de vote pour voter à sa place le jour de l'élection ou du référendum. Le détenu doit s'adresser au greffe de la prison pour demander : Comment s'inscrire sur les listes électorales ? En tant que détenu, il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale d'une des communes suivantes : Pour cela, le détenu doit fournir un des documents suivants : Le détenu doit également fournir un justificatif d'identité et de nationalité. Si le détenu n'a pas de justificatif, le directeur de la prison peut exceptionnellement fournir un document par lequel il atteste de l'identité du détenu. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés. Sur quelle liste électorale s'inscrire ? Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département où se situe la prison pénitentiaire. Le détenu doit fournir les 2 documents suivants : Comment voter ? Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant). Avant le vote, le directeur de la prison remet au détenu concerné les documents suivants : Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité du détenu électeur. Le détenu électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, le détenu électeur met dans l'enveloppe d'identification Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.
À savoir une fois l'enveloppe d'identification scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote. Le détenu électeur remet ensuite son enveloppe d'identification au directeur de la prison et il signe la liste des votants. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (par correspondance, par procuration, au bureau de vote). Il doit également l'informer de la manière de s'inscrire sur les listes électorales. Il doit le faire dans les 15 jours suivant l'incarcération du détenu.
À savoir le directeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour faire son inscription et réunir les justificatifs exigés. Papiers - Citoyenneté - Élections
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