Question-réponse
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt : La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2023. La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e
Exemple Le délai s'achève le 31 décembre 2025 pour l'impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2023. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains cas particuliers : En cas d'envoi d'un nouvel avis d'imposition (avis d'imposition rectifié à la suite d'erreurs d'expédition), vous pouvez présenter une réclamation. La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où vous avez reçu le nouvel avis d'imposition. En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation. La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée. Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3e
Exemple Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation. En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
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Exemple Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour présenter une réclamation. En cas de retenue à la source et de prélèvement (par exemple pour certains revenus mobiliers), vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées.
Exemple Pour un prélèvement effectué en 2023, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation.
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