Question-réponse
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
À noter En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur. Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants : Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche sans avoir obtenu satisfaction.
Service en ligne Votre demande doit préciser les informations suivantes : Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné. Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s’adresser ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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À noter En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur. Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants : Vous pouvez saisir le médiateur <span class="miseenevidence">uniquement</span> si vous avez effectué une 1<Exposant>re</Exposant> démarche sans avoir obtenu satisfaction.
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À savoir à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
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