Fiche pratique
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2022 ou, entre 2015 et 2021 ou avant 2015.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois. Vous devez avoir déposé un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>. Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>. Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>. Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>. L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>. Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois. Vous devez avoir déposé un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>. Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>. Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>. Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>. L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>. Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation. Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales. Vous devez avoir déposé un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a> pour l'année 2022-2023. La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>. Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">1 800 €</span>. Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">200 €</span></span>. L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1024">aide spécifique ponctuelle</a>. Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
Bourses d'enseignement supérieur Aide au mérite pour étudiant boursier
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Fiche pratique
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux. Elle est accordée aux étudiants les plus méritants et peut être renouvelée sous conditions. La situation varie selon la date d'obtention du bac : en 2022 ou, entre 2015 et 2021 ou avant 2015.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois. Vous devez avoir déposé un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>. Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>. Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>. Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>. L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>. Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
La bourse au mérite est maintenue si vous remplissez les 3 conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. Si vous aviez droit à une aide au mérite et que vous avez réalisé un service civique en 2021-2022, vous pouvez percevoir une aide au mérite en 2022-2023.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Un étudiant ne peut pas bénéficier de l'aide au mérite plus de 3 fois. Vous devez avoir déposé un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a>. Si votre DSE est accepté, vous n'avez pas d'autre démarche à effectuer. Le rectorat transmet directement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31947">Crous</a> la liste des bacheliers avec une mention <span class="expression">Très bien</span>. Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l'aide au mérite. La décision définitive d'attribution ou de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil. Elle vous sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>. Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">900 €</span>. Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">100 €</span></span>. L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34073">aide spécifique ponctuelle</a>. Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérité en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité. Si vous n'avez pas bénéficié de l'aide au mérite en 2021-2022 car vous n'aviez plus droit à la bourse sur critères sociaux cette même année, vous pouvez de nouveau en bénéficier en 2022-2023.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l'aide pourra vous être accordée. Vous pouvez continuer de bénéficier de l'aide au mérite en 2022-2023 si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Si vous remplissez toutes ces conditions, vous bénéficierez de l'aide pendant toute la durée de la formation. Vous pouvez bénéficier de l'aide quelle que soit votre nationalité.
À noter en cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l'aide au mérite, sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales. Vous devez avoir déposé un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16390">dossier social étudiant (DSE)</a> pour l'année 2022-2023. La décision définitive de maintien de l'aide au mérite est prise par le recteur d'académie d'accueil et vous sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>. Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du recteur d'académie. Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> par l'intermédiaire du recteur d'académie. Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie. Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus. Le montant annuel de l'aide est de <span class="valeur">1 800 €</span>. Elle est versée <span class="miseenevidence">en 9 mensualités de <span class="valeur">200 €</span></span>. L'aide au mérite est cumulable avec une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F380">aide à la mobilité internationale</a> et une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1024">aide spécifique ponctuelle</a>. Si vous ne respectez pas les conditions d'inscription pédagogique, d'assiduité aux cours et de présentation aux examens, l'aide au mérite pourra être retirée.
Code de l'éducation : articles D821-1 à R821-5
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