Urbanisme - Logement

Urbanisme

Le document d’urbanisme

Le plan d’occupation des sols (ou POS) est le document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur le territoire communal. Il a plusieurs objectifs essentiels :

  • Organiser les zones urbaines ou à urbaniser en prenant notamment en compte les besoins en matière d’habitat, d’emplois, de services et de transport...
  • Protéger les zones naturelles, en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de l’existence de risques naturels prévisibles...

Il existe deux catégories de zones :

  • Les zones urbaines dites U dans lesquelles la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation permet d’admettre immédiatement des constructions.
  • Les zones naturelles dites N équipées ou non et destinées notamment à l’agriculture, à l’urbanisation future, à la protection de sites et de paysages, etc.
    Chaque zone du Plan d’Occupation des Sols a un chapitre réglementaire qui peut réglementer notamment les conditions de desserte d’une construction, son gabarit ou encore son aspect extérieur.

Mieux connaître Cotignac grâce à Geoportail. Cette rubrique vous informera de l’avancement de la procédure. Des informations seront également diffusées dans le cadre des réunions publiques. Vous pourrez vous exprimer au travers de notre site internet et via les registres mis à disposition à l’accueil de la Mairie.

Du POS au PLU
A Cotignac, le conseil municipal a décidé de lancer la révision de ce document pour établir un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce nouveau document va déterminer les conditions d’un développement durable de Cotignac pour les 10 ans à venir mais a aussi pour but de répondre à des enjeux intercommunaux au travers de sa compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de Provence Verte (SCOT) ou encore le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Comté de Provence. En savoir plus sur les enjeux et objectifs du SCOT Provence Verte. Par ailleurs, ce nouveau document doit répondre à des enjeux nationaux pour favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques ou encore préserver la biodiversité et la ressource en eaux. L’élaboration de ce document va surtout être l’occasion au travers d’une concertation citoyenne active de déterminer ensemble l’avenir que nous souhaitons pour le développement de notre village.
PLU, 3 lettres pour définir un document pour l'avenir de Cotignac
>> Un document stratégique... Elaborer un Plan Local d’Urbanisme (PLU), c’est avant tout s’interroger sur le développement de la commune à l’horizon 2025. C’est donc fixer les grands principes d’aménagement d’urbanisme dans le respect du développement durable, en apportant une réponse adaptée aux besoins de tous. >> Opérationnel... Des orientations d’aménagement et des règles de constructions vont être élaborées afin de mettre en œuvre un projet de ville durable. >> Et juridique. Le contenu du PLU est réglementé aussi bien du point de vue des pièces qui le composent que de leur contenu. C’est le code de l’urbanisme qui fixe le cadre juridique. >> Le PLU, un dossier composé de 4 parties
1 / Le rapport de présentation
Il expose l’état des lieux de la commune (diagnostic, état initial de l’environnement, définition des besoins, analyse des perspectives d’évolution) et justifie les choix d’aménagement retenus et la réglementation fixée.
2 / Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Il s’agit du projet de politique communale qui définit les objectifs d’aménagement dans tous les domaines de la vie quotidienne : logement, activités économiques, déplacements, équipements publics, cadre de vie, environnement, patrimoine…. dans un souci de durabilité et d’équilibre et de préservation des espaces naturels et agricoles.
3 / La réglementation
Le territoire communal est découpé en différentes zones (plan de zonage). A chaque zone correspond une réglementation portant sur l’utilisation du sol et le droit à construire (règlement et orientations d’aménagement). Elle répond aux questions « Que construire ? »,  « Où construire ?» et « Comment construire ? ».
4 / Les annexes
Elles apportent des informations ou contraintes complémentaires à celles définies par la réglementation du PLU telles que les risques, les servitudes d’utilité publique, les réseaux…. >> Un document qui ne se fera pas sans vous ! Le code de l’urbanisme impose pour l’établissement du PLU que soit organisée une concertation avec les habitants tout au long de la procédure. La municipalité a décidé d’utiliser pleinement cette obligation avec pour ambition de faire participer pleinement les Cotignacéens à la démarche. Ainsi, des réunions publiques jalonneront le déroulement des études pour que chacun soit pleinement informé de l’avancée du dossier. Le site internet comme le journal municipal seront aussi utilisés. Enfin, une enquête publique interviendra avant l’approbation du document par le conseil municipal. Donnez votre avis ou posez vos questions en indiquant PLU aux adresses suivantes :
  • Par courrier : Mairie de Cotignac, Place de la Mairie 83570 Cotignac
  • Par email : contact@mairiecotignac.fr
  • En vous déplaçant à l’accueil de la Mairie où un registre est à votre disposition.
Téléchargements
Les démarches d'urbanisme

Le service de l'urbanisme peut vous renseigner sur les droits à construire de votre terrain, les servitudes applicables (risques, emplacement réservé pour élargissement de voirie, etc.). Vous pouvez par ailleurs vous adresser au service de l’urbanisme pour obtenir un rendez-vous avec l’adjoint en charge du secteur.

  • Si vous envisagez des travaux, même de faible importance, il vous est vivement recommandé de vous renseigner, dès l'origine de votre projet, sur les démarches et autorisations nécessaires.
  • Si, à la lecture du POS certaines incertitudes subsistent sur la conformité de votre projet, vous pouvez prendre contact avec un instructeur, préalablement au dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable.

Réception sur rendez-vous à la mairie 1er étage entre 9h et 12h du mardi au vendredi Tél : 04 94 72 60 11 (rendez-vous).



Les demandes d’autorisations d’urbanisme

Les déclarations préalables, les demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir, ainsi que les demandes de certificats d’urbanisme sont à adresser au service de l’urbanisme. Les délais d’instruction sont de 1 à 2 mois pour les déclarations préalables et de 2 à 6 mois pour les permis de construire (à condition que le dossier soit complet). Les autorisations sont délivrées après vérification de la conformité des projets au règlement du POS Pour savoir quelles sont les règles applicables à votre terrain, consultez le POS.



L’ouverture et l’achèvement des travaux

>> Tout savoir sur les autorisations d'urbanisme

  • L’ouverture de chantier
    La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
  • L’achèvement des travaux
    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés
  • Attestation thermique
    Pour toute demande de permis de construire de bâtiments neufs, vous devez joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le formulaire d'attestation thermique. Ce document atteste que vous avez pris en compte la R.T.2012.
  • Attestation acoustique
    Pour toute demande de permis de construire de bâtiments d’habitation neufs (collectifs ou maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci), déposée à compter du 1er janvier 2013, vous devez joindre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l'attestation acoustique prévue par l'arrêté du 27/11/2012. Ce document atteste la prise en compte de la réglementation acoustique.



Les demandes d'installation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne.

Les demandes d’enseignes et de pré-enseignes sont également à adresser au service de l’urbanisme. Les autorisations sont délivrées après vérification de la conformité des projets au code de l’environnement (articles L581-18, R581-58 à R581-65, R581-68 à R581-71). L’affichage publicitaire doit également faire l'objet de déclaration ou de demandes d’autorisation.



Les établissements recevant du public (ERP)

Si vous souhaitez aménager ou modifier un établissement recevant du public (local commercial ou autre), vous devez demander une autorisation en mairie (dossier à déposer directement auprès de la direction générale des services techniques pour les ERP dispensés de permis de construire).



La surface de plancher

Depuis le 1er mars 2012, la surface de plancher est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON.



Les architectes

Le recours à un architecte (inscrit au tableau de l’ordre national ou régional des architectes ou diplôme européen reconnu équivalent) est obligatoire dans certains cas, notamment dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher de votre projet de construction neuve dépasse 150 m².



La fiscalité

La délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable que vous sollicitez peut être le fait générateur de taxes et de contributions. N'hésitez pas à vous renseigner en mairie.

Informations des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques majeurs

 

Logement

La municipalité souhaite mener une politique active en matière d’habitat.

Proposer un habitat de qualité, accessible à tous les budgets, à tous les âges est un objectif pour faire de Cotignac un village accueillant et solidaire.

Pour cela, cette politique s’appuie sur le Programme Local de l’Habitat (PLH) géré par la Communauté de Communes du Comté de Provence.

Le PLH est un document de planification qui organise la réponse aux demandes d’hébergement, en termes de création de nouveaux logements ou de réhabilitation d'habitats anciens. Le PLH s’appuie d’abord sur un diagnostic communautaire réalisé par des spécialistes de l’habitat et avec le concours des élus et des professionnels du territoire. Principes d’intervention et priorités sont ensuite définis et concrétisés dans un plan d’actions. Il détaille les opérations et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux besoins.

Pour en savoir plus

Par ailleurs sur le territoire de Cotignac, vous pouvez demander à bénéficier d’un logement social.

Les organismes présents sur Cotignac : Mairie de Cotignac, Var Habitat

Qui a droit à un logement social ?

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d’il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l’Etat.

Consultez votre avis d’imposition d’il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les conditions de ressources pour être locataire d’un logement social (revenu fiscal de référence)

Comment faire ?

Téléchargez le formulaire de demande et déposez-le auprès de la Mairie.

L’attribution du logement est fonction de la composition de votre foyer :

  • Personne seule T1/T2
  • Couple : T2/T3
  • Famille avec un enfant T3/T4
  • Famille avec 2 enfants : T4/T5
  • Famille avec 3 enfants et plus : T4 et plus.

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez, sous un délai d’un mois, une attestation d’enregistrement comportant votre numéro unique départemental.
Ce numéro est valable pour l’ensemble du département ; il assure que votre demande a bien été enregistrée et qu’elle bénéficiera d’un examen prioritaire en cas d’attente anormalement longue.

A noter

Pour toute situation d’exception, se référer au CCAS de la commune.
Compte tenu du nombre important de demandes en instance sur le territoire et de la capacité du parc à y répondre, la proposition de logement qui vous sera faite ne tiendra pas compte du choix de maison ou de quartier effectué dans votre demande.
Ne mentionnez que les communes qui vous intéressent. En refusant une proposition, vous risquez une suspension momentanée de votre demande.
N’oubliez pas votre « fiche demandeur » lorsque vous allez effectuer des démarches dans une commune.


Quelles sont les autres possibilités d’accès

Si vous êtes employé(e) d’une entreprise de plus de 20 salariés, votre entreprise cotise à un des organismes habilités par « Action Logement » (ancien « 1% logement ») qui bénéficient de réservations dans le parc de logements sociaux.
Ces organismes peuvent vous proposer un logement social.
Prenez directement contact avec le service du personnel de votre entreprise ou le Comité d’entreprise.
Vous pouvez également consulter le site Internet d’ Action Logement : www.actionlogement.fr

Si vous êtes fonctionnaire d’Etat, prenez contact auprès du service dédié de la Préfecture.