Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Vous avez besoin d'un justificatif d'identité ou d'un titre de séjour. Si vous remplissez les conditions pour avoir droit à un logement, le temps d'attente pour l'obtenir dépend du lieu où vous voulez habiter et du nombre de personnes à loger.
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple | 36 397 € |
43 771 € | |
1 personne seule + 1 personne à charge | 43 771 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 1 personne | 43 771 € |
1 personne seule + 2 personnes à charge | 52 842 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 2 personnes | 52 842 € |
1 personne seule + 3 personnes à charge | 62 163 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 3 personnes | 62 163 € |
1 personne seule + 4 personnes à charge | 70 058 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 4 personnes | 70 058 € |
Par personne supplémentaire | + 7 814 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
1 personne | 36 397 € |
2 personnes | 43 771 € |
3 personnes | 52 842 € |
4 personnes | 62 163 € |
5 personnes | 70 058 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.
Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Pour obtenir un logement social, vous pouvez déposer une demande par département, en choisissant 8 communes maximum dans le département concerné.
Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :
Vous devez :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*03
Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Attestation d'enregistrement
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Ministère chargé du logement
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Droit au logement opposable (Dalo)
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Demandes prioritaires
Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :
Estimation du délai d'attente
La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.
Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.
Rappel :
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.
Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.
Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :
Les autres personnes ne sont pas considérées comme "personne à loger".
À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple | 46 855 € |
61 421 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 61 421 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 1 personne | 61 421 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 73 333 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 2 personnes | 73 333 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 87 251 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 3 personnes | 87 251 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 98 180 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 4 personnes | 98 180 € |
Par personne supplémentaire | +10 941 € |
Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple | 46 855 € |
56 323 € | |
1 personne + 1 personne à charge | 56 323 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 1 personne | 56 323 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 67 466 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 2 personnes | 67 466 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 79 866 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 3 personnes | 79 866 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 89 874 |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
Couple + 4 personnes | 89 874 |
Par personne supplémentaire | +10 014 € |
Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend du lieu où se situe le logement.
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
1 personne | 46 855 € |
2 personnes | 61 421 € |
3 personnes | 73 333 € |
4 personnes | 87 251 € |
5 personnes | 98 180 € |
Nombre de personnes à loger | Maximum du total des revenus annuels de 2019 pour une demande de logement en 2021 |
1 personne | 46 855 € |
2 personnes | 56 323 € |
3 personnes | 56 323 € |
4 personnes | 67 466 € |
5 personnes | 79 866 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué. Les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Le revenu fiscal de référence est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.
Exemple
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019.
Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Vous pouvez déposer une demande de logement social en choisissant au maximum 8 communes de l'Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) dans lesquelles vous souhaitez obtenir le logement.
Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social :
Vous devez :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Ministère chargé du logement
Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne :
Par téléphone
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire
Demande de logement social
Cerfa n° 14069*03
Accéder au formulaire (pdf - 526.4 KB)
Ministère chargé du logement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants :
Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière.
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.
Attestation d'enregistrement
Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.
Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.
Elle indique les informations suivantes :
Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir
dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Ministère chargé du logement
Outil de recherche
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Droit au logement opposable (Dalo)
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.
Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.
Demandes prioritaires
Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :
Estimation du délai d'attente
La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent.
Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long , vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.
Rappel :
Après avoir reçu l'attestation d'enregistrement de votre demande de logement social, vous pouvez saisir immédiatement la commission de médiation du droit au logement opposable, si vous êtes dans une de ces situations suivantes :
Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social du département concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.
Pour que ce logement puisse vous être attribué, le bailleur social peut vous demander de mettre à jour votre dossier et de lui fournir des justificatifs supplémentaires.
Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande :
Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour chaque logement disponible, le bailleur est obligé de sélectionner 3 dossiers de demande de logement social.
Une commission d'attribution des logements décide de l'attribution du logement. Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande.
Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Demande de logement social (règles générales)
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Demande de logement social (règles générales)
Pièces et justificatifs à fournir
Revenus maximum
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (jusqu'au 31/08/2019)
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement)
Téléservice
Formulaire
Guichets enregistreurs d'une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Modèle de document
Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour l'attribution d'un logement social
Legifrance
PLI : plafonds de ressources pour 2020
Union sociale pour l'habitat (USH)
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France