Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Un simulateur est disponible :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum. Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
À savoir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : <span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">48 894 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">64 094 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">64 094 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">76 525 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">91 047 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">102 452 €</span> Par personne supplémentaire +<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne <span class="valeur">48 894 €</span> 2 personnes <span class="valeur">64 094 €</span> 3 personnes <span class="valeur">76 525 €</span> 4 personnes <span class="valeur">91 047 €</span> 5 personnes <span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">48 894 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">58 773 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">58 773 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">70 400 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">83 340 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">93 785</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">93 785</span> Par personne supplémentaire +<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">48 894 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">58 773 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : <span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être : Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée : Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. <span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span> les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> : <span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>. <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>. Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger : <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. <span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span> <span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Un simulateur est disponible :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum. Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
À savoir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">37 982 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">45 676 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">45 676 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">55 142 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">64 867 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">73 107 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne <span class="valeur">37 982 €</span> 2 personnes <span class="valeur">45 676 €</span> 3 personnes <span class="valeur">55 142 €</span> 4 personnes <span class="valeur">64 867 €</span> 5 personnes <span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous devez faire un dossier de demande par département Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : <span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être : Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée : Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. <span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span> les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> : <span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>. <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>. Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger : <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. <span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span> <span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum. Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
À savoir Le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">34 184 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">41 108 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">41 108 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">41 108 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">49 628 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">49 628 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">58 381 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">58 381 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">65 796 €</span> Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">65 796 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">7 339 €</span> Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne <span class="valeur">34 184 €</span> 2 personnes <span class="valeur">41 108 €</span> 3 personnes <span class="valeur">49 628 €</span> 4 personnes <span class="valeur">58 381 €</span> 5 personnes <span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vous devez faire un dossier de demande par département Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : <span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être : Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée : Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. <span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span> les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> : <span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>. <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>. Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger : <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. <span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span> <span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter 3 J'indique qui va vivre avec moi 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales Justificatifs à fournir Revenus maximum Outre-mer : revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice Formulaire
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche Modèle de document
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement Faire une demande de logement social (HLM)
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au montant maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs
Attestation sur l'honneur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au montant maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs
Attestation sur l'honneur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au revenu maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs
Attestation sur l'honneur
Et aussi
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche.
Un simulateur est disponible :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum. Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
À savoir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : <span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">48 894 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">64 094 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">64 094 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">64 094 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">76 525 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">76 525 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">91 047 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">91 047 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">102 452 €</span> Par personne supplémentaire +<span class="valeur">11 417 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne <span class="valeur">48 894 €</span> 2 personnes <span class="valeur">64 094 €</span> 3 personnes <span class="valeur">76 525 €</span> 4 personnes <span class="valeur">91 047 €</span> 5 personnes <span class="valeur">102 452 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">48 894 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">58 773 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">58 773 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">70 400 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">70 400 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">83 340 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">83 340 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">93 785</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">93 785</span> Par personne supplémentaire +<span class="valeur">10 449 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">48 894 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">58 773 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">58 773 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : <span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être : Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée : Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. <span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span> les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> : <span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>. <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>. Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger : <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. <span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span> <span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Un simulateur est disponible :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum. Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
À savoir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">37 982 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">45 676 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">45 676 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">45 676 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">55 142 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">55 142 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">64 867 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">64 867 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">73 107 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">8 155 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne <span class="valeur">37 982 €</span> 2 personnes <span class="valeur">45 676 €</span> 3 personnes <span class="valeur">55 142 €</span> 4 personnes <span class="valeur">64 867 €</span> 5 personnes <span class="valeur">73 107 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
À savoir Pour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Vous devez faire un dossier de demande par département Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : <span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être : Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée : Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. <span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span> les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> : <span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>. <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>. Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger : <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. <span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span> <span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : L'outre-mer correspond à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum. Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :
À savoir Le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes <span class="valeur">34 184 €</span> <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46620">Jeune couple</a> <span class="valeur">41 108 €</span> 1 personne seule avec 1 personne à charge <span class="valeur">41 108 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes <span class="valeur">41 108 €</span> 1 personne seule avec 2 personnes à charge <span class="valeur">49 628 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes <span class="valeur">49 628 €</span> 1 personne seule avec 3 personnes à charge <span class="valeur">58 381 €</span> Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes <span class="valeur">58 381 €</span> 1 personne seule avec 4 personnes à charge <span class="valeur">65 796 €</span> Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes <span class="valeur">65 796 €</span> Par personne supplémentaire + <span class="valeur">7 339 €</span> Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne <span class="valeur">34 184 €</span> 2 personnes <span class="valeur">41 108 €</span> 3 personnes <span class="valeur">49 628 €</span> 4 personnes <span class="valeur">58 381 €</span> 5 personnes <span class="valeur">65 796 €</span>
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vous devez faire un dossier de demande par département Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : <span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>. Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être : Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée : Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. <span class="miseenevidence">Elle indique notamment</span> les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants : Dès réception de <span class="expression">l'attestation d'enregistrement</span> : <span class="miseenevidence">Dans les 11 mois qui suivent la date d'enregistrement de votre demande</span>, vous devez <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32880">renouveler votre demande</a>. Si vous ne le faites pas, votre demande sera <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32881">supprimée (radiée)</a>. <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">Après un délai d'attente anormalement long</a>, si aucune proprosition de logement social ne vous a été faite, vous pouvez faire valoir votre <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18005">droit au logement opposable</a>. Si votre dossier est rejeté, vous êtes informé du motif pour lequel il en est ainsi. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et déposer un nouveau dossier de demande. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande. Pour vérifier que votre demande correspond à vos besoins, il peut vous demander de fournir des justificatifs, notamment des documents prouvant notamment l'identité et les revenus des personnes à loger : <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement</span>, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'un des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. <span class="miseenevidence">Pour chacune des personnes</span> qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2022 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2021. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2021, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2022 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. <span class="miseenevidence">Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :</span> <span class="miseenevidence">Si vos revenus actuels sont inférieurs <MiseEnEvidence>d'au moins 10 %</span> au montant indiqué sur l'avis d'imposition à fournir,</MiseEnEvidence> vous pouvez demander que soient pris en compte vos revenus imposables de la dernière année civile ou vos revenus imposables des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail. Pour cela, vous devez fournir des justificatifs. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. Il peut s'agir, par exemple, de fiches de paie, de l'attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou de tout document comptable habituellement fourni à l'administration, du bulletin de la sécurité sociale indiquant les indemnités journalières...
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères. De qui s'agit-il ? Quelles sont les ressources à justifier ? Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Quels justificatifs fournir ? Le titulaire de la protection subsidiaire doit fournir la décision de l'<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a> ou de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R31151">CNDA</a> le concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'entrée en France. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Attention :
une attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS). Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter 3 J'indique qui va vivre avec moi 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales Justificatifs à fournir Revenus maximum Outre-mer : revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice Formulaire
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche Modèle de document
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement Faire une demande de logement social (HLM)
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au montant maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
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Connaître les guichets pour une demande de logement social
Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs
Attestation sur l'honneur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au montant maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
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Pièce d'identité ou titre de séjour
Revenus annuels
Autres justificatifs
Attestation sur l'honneur
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Exceptions au revenu maximum
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
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