Service en ligne
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet à tout employeur de déclarer une procédure relative à des ruptures collectives de contrats de travail : Pour accéder à ce téléservice, vous devez vous munir de vos identifiants.
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) (Service en ligne)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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