Modèle de document
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes : <span class="miseenevidence">Partenaire 1</span> Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) <span class="miseenevidence">Partenaire 2</span> Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) <span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) <span class="miseenevidence">Code postal</span> <span class="miseenevidence">Commune</span> <span class="miseenevidence">Pays</span> <span class="miseenevidence">Adresse mail</span> <span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span> <span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span>
À noter Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le. Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)
Où s’adresser ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil. Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants : Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes : <span class="miseenevidence">Partenaire 1</span> Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) <span class="miseenevidence">Partenaire 2</span> Nom de naissance - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance Sexe (masculin / féminin) Date de naissance Ville de naissance Pays de naissance Nationalité (française /étrangère) <span class="miseenevidence">Adresse exacte</span> (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé) <span class="miseenevidence">Code postal</span> <span class="miseenevidence">Commune</span> <span class="miseenevidence">Pays</span> <span class="miseenevidence">Adresse mail</span> <span class="miseenevidence">Numéro de téléphone</span> <span class="miseenevidence">Date et lieu d'enregistrement du Pacs</span>
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