Modèle de document
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Indiquez vos <Variable>nom et prénom, adresse et numéro de compte joint</Variable>. À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement <Variable>Madame, Monsieur,</Variable> Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus. Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire <Variable>nom et prénom de la (personne désignée)</Variable> comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint. <Variable>Nom et prénom</Variable> sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait. Cordialement, <Variable>Signature de chaque cotitulaire du compte joint</Variable> Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Indiquez vos <Variable>nom et prénom, adresse et numéro de compte joint</Variable>. À <Variable>lieu</Variable>, le <Variable>date</Variable> Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement <Variable>Madame, Monsieur,</Variable> Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus. Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire <Variable>nom et prénom de la (personne désignée)</Variable> comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint. <Variable>Nom et prénom</Variable> sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait. Cordialement, <Variable>Signature de chaque cotitulaire du compte joint</Variable> Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)
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