Formulaire
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure). Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
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