Formulaire
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah. Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'Anah. Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire 13469*04)
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