Formulaire
Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants :
À noter Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas. Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Formulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants :
À noter Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas. Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)
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