Question-réponse
Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire). Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation). Il s'agit des prestations suivantes : Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale. Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
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Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables. Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire). Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation). Il s'agit des prestations suivantes : Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale. Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
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