Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)</a> et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence. Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Cerfa n° 11135*04
Accéder au formulaire
(pdf - 1.6 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation. Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié. Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire. Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié. Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> de votre salarié. Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
À savoir si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le salarié peut percevoir des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire. La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem). Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence. Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51445">IJSS</a>.
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation. Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel. Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire. Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de votre salarié. Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié. Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
À savoir si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a>. Leur montant dépend de son salaire. La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem). Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Code de la sécurité sociale : article R323-10
Attestation de salaire pour les prestations en espèces Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem) Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Où s’adresser ?
Indemnités journalières de sécurité sociale
Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Où s’adresser ?
Indemnités journalières de sécurité sociale
Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
Pour en savoir plus
Question-réponse
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)</a> et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence. Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation. Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié. Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire. Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié. Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> de votre salarié. Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
À savoir si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le salarié peut percevoir des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire. La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem). Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence. Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R51445">IJSS</a>.
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation. Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel. Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire. Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de votre salarié. Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié. Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
À savoir si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> pour réclamer des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">IJSS</a> de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R52995">délai de carence</a>. Leur montant dépend de son salaire. La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem). Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes : Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8<Exposant>ème</Exposant> jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).
Code de la sécurité sociale : article R323-10
Attestation de salaire pour les prestations en espèces Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)
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