Démarches administratives

ACCÈS RAPIDES

Kiosque


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Installation en France d'une famille étrangère                
                         >        
            
                            
                    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
    
        Vérifié le 08/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

    Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

    Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
                        
                    
                            
        

    
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6                                                        
                        
                    
                                        Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3                                                        
                        
                    
                                        Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille                            (pdf - 1.3 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12                                                        
                        
                    
                                        Conditions du regroupement familial
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5                                                        
                        
                    
                                        Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Réunification familiale d'un réfugié                            
                        
                    
                    
                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Étranger - Europe                
                         >        
            
                            
                    Installation en France d'une famille étrangère                
                         >        
            
                            
                    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?
    
        Vérifié le 08/03/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
                

            
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.
                        
                    
                                    
                        
                            
                        
                        
                            Si vous êtes citoyen de l'UE, l'EEE ou Suisse, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

    Si vous résidez en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :

    Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : salarié, inactif, étudiant

    Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre département
                        
                    
                            
        

    
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6                                                        
                        
                    
                                        Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3                                                        
                        
                    
                                        Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille                            (pdf - 1.3 MB)                            
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12                                                        
                        
                    
                                        Conditions du regroupement familial
                                    
                                
                    
                        
                            Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5                                                        
                        
                    
                                        Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent                            
                        
                    
                    
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre                    
                
                                
                    
                        
                            Réunification familiale d'un réfugié                            
                        
                    
                    
                        Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)                    
                
                            
        
    

            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative

ACCÈS RAPIDES

Services municipaux

Police Municipale

Portail famille

Démarches administratives

Annuaire des entreprises

Annuaire des associations

Office de tourisme

Kiosque

La Mairie

Documentations

La Mairie

Tous les services

Vivre à Cotignac

Découvrir le village

Démarches administratives

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Pour en savoir plus

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Pour en savoir plus

La Mairie

Documentations

La Mairie

Tous les services

Vivre à Cotignac

Découvrir le village

Démarches administratives

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Textes de référence

Pour en savoir plus