Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> OUI Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span> NON Saisies des rémunérations NON <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F31272">Expulsion</a> (délais, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16772">d'astreinte</a> de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> OUI Liquidation<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16772"> d'astreinte</a> de moins de <span class="valeur">10 000 €</span> NON Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34306">Puma</a> (ex-CMU) NON Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe <span class="miseenevidence">obligatoire.</span> Toutefois, il existe certaines exceptions. Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a> (sauf opposition) NON <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R57732">Référés</a> NON Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire NON Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) OUI Expropriation OUI <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R57097">Civi</a> et <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50905">Sarvi</a> NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a> L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie. Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale... Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contribution aux charges du mariage NON Changement de contrat de mariage OUI Divorce et séparation de corps OUI Révision de la prestation compensatoire OUI Partage (liquidation de la communauté) OUI Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) NON Retrait d'autorité parentale OUI Droit de visite des grands-parents OUI Délégation d'autorité parentale NON Tutelle des mineurs, émancipation, NON Protection des victimes de violences conjugales NON Recherche en paternité, contestation de filiation OUI Obligation alimentaire envers les ascendants NON Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale NON Mandat de protection future (mise en œuvre) NON Déclaration d'absence NON Surendettement NON Bail d'habitation, loyers, expulsion NON Crédit à la consommation NON Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> OUI Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span> NON Saisies des rémunérations NON <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F31272">Expulsion</a> (délais, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ) NON Contestation des saisies NON Saisie immobilière OUI Liquidation <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16772">d'astreinte</a> de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> OUI Liquidation<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R16772"> d'astreinte</a> de moins de <span class="valeur">10 000 €</span> NON Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Assistance éducative (placement en famille...) NON Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial NON Retrait total ou partiel de l'autorité parentale OUI Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.) Nature des litiges L'avocat est-il obligatoire ? Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) NON Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude NON Contestation concernant la <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34306">Puma</a> (ex-CMU) NON Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe <span class="miseenevidence">obligatoire.</span> Toutefois, il existe certaines exceptions. Nature du litige L'avocat est-il obligatoire ? Demande de plus de <span class="valeur">10 000 €</span> OUI Demande en réparation d'un préjudice physique OUI Litige dont le montant est indéterminé OUI Procédures fiscale ou douanière OUI Contentieux électoral, élections professionnelles NON Saisie immobilière (enchères uniquement) OUI Refus de délivrance du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> OUI Successions (contestation de testament, partage...) OUI Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) OUI Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) NON Funérailles NON <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a> (sauf opposition) NON <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R57732">Référés</a> NON Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire NON Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) OUI Expropriation OUI <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R57097">Civi</a> et <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R50905">Sarvi</a> NON Tribunal paritaire des baux ruraux NON Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) NON Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a> L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
