Question-réponse
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en péril. Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis : Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.
Exemple Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui. Cette abstention est punie par la loi, lorsque les conditions sont réunies. L'auteur présumé peut être poursuivi en justice, sur le pénal et sur le plan civil. En cas de condamnation au niveau pénal, la victime peut obtenir une indemnisation.
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel. La violation du secret professionnel n'est pas sanctionnée lorsqu'un professionnel de santé informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées. Il en va de même pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.
Exemple Un enseignant qui dénonce une situation de pédophilie pour protéger un élève Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République. Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire. Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits. La non-assistance à personne en danger est un délit. La personne reconnue coupable de cette infraction peut être sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan civil. Peine principale La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans. L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique. Peines principales La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Si la victime est un enfant mineur de moins de 15 ans, la personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Peines complémentaires La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans. L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique. La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime ou ses ayants-droit. Il faut pour cela que son abstention de porter secours leur ai causé un préjudice. Pour réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, la victime ou ses ayants-droit doivent se constituer partie civile devant le juge pénal. Peine pour non-assistance à personne en danger
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Sanctions pénales
Sanctions civiles
Question-réponse
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en péril. Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis : Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.
Exemple Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui. Cette abstention est punie par la loi, lorsque les conditions sont réunies. L'auteur présumé peut être poursuivi en justice, sur le pénal et sur le plan civil. En cas de condamnation au niveau pénal, la victime peut obtenir une indemnisation.
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel. La violation du secret professionnel n'est pas sanctionnée lorsqu'un professionnel de santé informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées. Il en va de même pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.
Exemple Un enseignant qui dénonce une situation de pédophilie pour protéger un élève Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République. Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire. Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à partir de la date des faits. La non-assistance à personne en danger est un délit. La personne reconnue coupable de cette infraction peut être sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan civil. Peine principale La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Peines complémentaires La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans. L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique. Peines principales La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Si la victime est un enfant mineur de moins de 15 ans, la personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Peines complémentaires La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans. L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique. La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime ou ses ayants-droit. Il faut pour cela que son abstention de porter secours leur ai causé un préjudice. Pour réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice, la victime ou ses ayants-droit doivent se constituer partie civile devant le juge pénal. Peine pour non-assistance à personne en danger
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
Sanctions pénales
Sanctions civiles
