Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023, l'outrage sexiste ou sexuel aggravé n'est plus considéré comme une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>, mais comme un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit.</a>
Définition L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité ou qui l'expose à une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple Commentaires désobligeants sur le genre féminin (outrage sexiste) Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) (outrage sexuel) Peine applicable L'outrage sexiste est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Définition L'outrage sexiste ou sexuel aggravé se manifeste par tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste à l'encontre d'une personne. Ce propos ou comportement doit porter atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante, et être commis dans l'une des circonstances suivantes :
Exemple Propos désobligeants sur le genre (féminin ou masculin) adressés à une personne dans la rue ou dans les transports (outrage sexiste aggravé) Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) dans la rue ou dans les transports (outrage sexuel aggravé) Peine applicable L'outrage sexiste ou sexuel aggravé est un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit.</a> Il est puni d'une amende de <span class="valeur">3750 €</span>. La peine d'amende peut être assortie de peines complémentaires de suivi d'un stage (citoyenneté, par exemple) ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d’intérêt général</a>. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>. Par téléphone Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). <span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile. Par téléphone <span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41207">DOM</a>) Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span> Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. Si vous êtes victime d'outrage sexiste ou sexuel sur votre lieu de travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est fondée sur des faits imaginaires. Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin. Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Vous pouvez portez plainte pour que l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi et qu'une action en justice soit menée contre lui. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l'infraction. À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d'apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice : Outrage sexiste ou sexuel
Code pénal : article 222-33-1-1
Outrage sexiste ou sexuel aggravé
Infractions sexuelles sur mineur
Justice
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Justice Justice
Ministère chargé de la justice Outrage sexiste ou sexuel
Contacter la police ou la gendarmerie par téléphone
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Signaler des injures ou un outrage sexuel ou sexiste
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Porter plainte auprès du procureur de la République
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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes victime de propos à caractère sexiste ou sexuel ? Il s'agit peut-être d'un outrage sexiste ou sexuel pour lequel vous pouvez porter plainte. En effet, l'outrage sexiste ou sexuel est puni par la loi. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2023, l'outrage sexiste ou sexuel aggravé n'est plus considéré comme une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R49228">contravention</a>, mais comme un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit.</a>
Définition L'outrage sexiste ou sexuel consiste à imposer à une personne un propos ou un comportement à connotation sexiste ou sexuelle, qui porte atteinte à sa dignité ou qui l'expose à une situation intimidante, hostile ou offensante.
Exemple Commentaires désobligeants sur le genre féminin (outrage sexiste) Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) (outrage sexuel) Peine applicable L'outrage sexiste est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>. Définition L'outrage sexiste ou sexuel aggravé se manifeste par tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste à l'encontre d'une personne. Ce propos ou comportement doit porter atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante, et être commis dans l'une des circonstances suivantes :
Exemple Propos désobligeants sur le genre (féminin ou masculin) adressés à une personne dans la rue ou dans les transports (outrage sexiste aggravé) Propositions sexuelles à un(e) inconnu(e) dans la rue ou dans les transports (outrage sexuel aggravé) Peine applicable L'outrage sexiste ou sexuel aggravé est un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R49229">délit.</a> Il est puni d'une amende de <span class="valeur">3750 €</span>. La peine d'amende peut être assortie de peines complémentaires de suivi d'un stage (citoyenneté, par exemple) ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1407">travail d’intérêt général</a>. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>. Par téléphone Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). <span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile. Par téléphone <span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41207">DOM</a>) Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span> Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. Si vous êtes victime d'outrage sexiste ou sexuel sur votre lieu de travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>. Vous ne pouvez pas être sanctionné pour avoir dénoncé ces faits, sauf si la dénonciation est fondée sur des faits imaginaires. Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalement et orienter l'agent qui se déclare victime ou témoin. Le chef de service doit informer l'agent placé sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation. et des procédures qu'il prévoit. Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement. Vous pouvez portez plainte pour que l'auteur de l'outrage sexiste ou sexuel que vous avez subi soit poursuivi et qu'une action en justice soit menée contre lui. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>. Votre courrier doit préciser les éléments suivants : Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Si des agents de police ou de la gendarmerie sont témoins des faits, ils pourront dresser un procès-verbal qui attestera de la réalité de l'infraction. À défaut, il vous appartient en tant que plaignant d'apporter la preuve des faits signalés. Toutes les preuves recueillies par vos soins seront examinées par la justice : Outrage sexiste ou sexuel
Code pénal : article 222-33-1-1
Outrage sexiste ou sexuel aggravé
Infractions sexuelles sur mineur
Justice
Agression sexuelle commise sur une personne majeure
Justice Justice
Ministère chargé de la justice Outrage sexiste ou sexuel
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