Question-réponse
Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent. En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite : Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui). Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition. Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant. Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants : Le courrier doit comporter les informations suivantes : Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : Un modèle est disponible :
Modèle de document
Attention :
Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition. Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies : En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte. Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes : Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association Qui peut être trésorier d'une association ?
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Questions ? Réponses !
Et aussi
Question-réponse
Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent. En principe, tout particulier peut être trésorier d'une association. Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être soumise à conditions ou vous être interdite : Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir l'accord écrit préalable de l'un de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui). Toutefois, il ne peut pas accomplir les actes de disposition. Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant. Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR. Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants : Le courrier doit comporter les informations suivantes : Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent : Un modèle est disponible :
Modèle de document
Attention :
Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition. Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies : Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies : En principe, un particulier interdit bancaire peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire, s'il est interdit bancaire, voire clôturer le compte. Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
À noter le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes : Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association Qui peut être trésorier d'une association ?
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Questions ? Réponses !
Et aussi
