Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :
ces documents doivent être <span class="miseenevidence">à votre nom et en cours de validité</span>.
Vous devez présenter :
un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
un extrait Kbis
ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>.
Vous devez présenter :
un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
<span class="miseenevidence">et</span> un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Vous devez présenter :
les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
<span class="miseenevidence">et</span> la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Vous devez présenter :
la copie du procès-verbal des élections
<span class="miseenevidence">et</span> la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Vous devez présenter :
une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
<span class="miseenevidence">et</span> le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous devez présenter l'un des documents suivants :
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=N358">Carte nationale d'identité</a> française ou étrangère
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=N360">Passeport</a> français ou étranger
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=N530">Permis de conduire</a> français ou étranger
<a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1482">Carte de combattant</a> délivrée par les autorités françaises
Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
Attention :
ces documents doivent être <span class="miseenevidence">à votre nom et en cours de validité</span>.
Vous devez présenter :
un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21000">extrait Kbis</a> de moins de 2 ans
ou un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a>.
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
un extrait Kbis
ou un certificat attestant l'immatriculation au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a>.
Vous devez présenter :
un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F21000">extrait Kbis</a> du <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
<span class="miseenevidence">et</span> un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Vous devez présenter :
les statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
<span class="miseenevidence">et</span> la preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Vous devez présenter :
la copie du procès-verbal des élections
<span class="miseenevidence">et</span> la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
Vous devez présenter :
une attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
<span class="miseenevidence">et</span> le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
