Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants : Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
À savoir La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur). L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur. L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter. Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours. Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme : Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque : Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû. Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €. La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles. Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois. Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants : Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants : Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire : Vous devez saisir le juge de l'exécution. Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur
Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours
Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende) Plafonnement des frais bancaires
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Avis de saisie
Sommes pouvant être saisies
Montant prélevé
Frais bancaires associés
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants : Pour cela, l'administration s'adresse à un tiers détenteur, c'est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (par exemple, votre locataire).
À savoir La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur). L'avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s'agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur. L'avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter. Dès réception de l'avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours. Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente). Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s'agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable. La créance doit représenter une somme : Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque : Le montant à prélever (exigible) correspond au montant dû. Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (TTC) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limte de 100 €. La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. Par exemple, c'est le cas lorsqu'il ne mentionne par les délais et les recours possibles. Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois. Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants : Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles. Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d'engager la SATD. Pour connaître les coordonnées de la DDFIP : L'administration doit accuser réception de la contestation. Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l'a reçue. Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants : Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire : Vous devez saisir le juge de l'exécution. Le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné :
Livre des procédures fiscales : article L262
Saisie administrative à tiers détenteur
Livre des procédures fiscales : articles L281 à L283
Contestation et recours
Livre des procédures fiscales : articles R*281-1 à R*283-1
Contestation et recours
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : article 128
Opposition administrative (amende) Plafonnement des frais bancaires
Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Avis de saisie
Sommes pouvant être saisies
Montant prélevé
Frais bancaires associés
Où s’adresser ?
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