Fiche pratique
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants : Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement. Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure. Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes : Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes : Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement. Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes : Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Conditions
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié est-il indemnisé ?
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Conditions
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié est-il indemnisé ?
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Conditions
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié est-il indemnisé ?
Et aussi
Fiche pratique
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants : Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement. Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure. Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes : Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes : Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement. Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes : Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 0,5 2 2 0,5 3,5 3 1 4 4 1 5 5 1,5 6 6 1,5 7 7 2 8 8 2 8 9 2,5 9 10 2,5 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20 Ancienneté dans l'entreprise (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) 0 - 1 1 1 2 2 3 3,5 3 3 4 4 3 5 5 3 6 6 3 7 7 3 8 8 3 8 9 3 9 10 3 10 11 3 10,5 12 3 11 13 3 11,5 14 3 12 15 3 13 16 3 13,5 17 3 14 18 3 14,5 19 3 15 20 3 15,5 21 3 16 22 3 16,5 23 3 17 24 3 17,5 25 3 18 26 3 18,5 27 3 19 28 3 19,5 29 3 20 30 et au-delà 3 20
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse. La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Conditions
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