Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française. Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité). Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir établi votre domicile en France. Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Domicile en France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Fiche pratique
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous avez perdu la nationalité française et vous voulez redevenir français ? La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Nous vous indiquons les règles à connaître et la démarche à faire selon la manière dont vous avez perdu la nationalité française. Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à la suite d'un mariage avec un étranger.
Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou un titre de séjour en cours de validité). Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La liste indicative des documents est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir conservé ou acquis des liens avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Si vous résidez en France lorsque vous faites la déclaration de réintégration dans la nationalité française, vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche. Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Cette procédure concerne aussi votre époux(se), veuf(ve) et vos enfants.
Vous devez être majeur (18 ans ou plus). Vous devez avoir établi votre domicile en France. Vous devez être en séjour régulier en France (vous devez avoir un document provisoire ou d'un titre de séjour en cours de validité). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La liste indicative des documents à fournir est la suivante :
À noter En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet. Lors de votre demande, vous pouvez demander la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et la francisation des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun. Acte de l'état civil Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Copie ou original d'un document Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. Traduction Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Légalisation ou apostille Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile. Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier. Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises. En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de réintégration dans la nationalité française est enregistrée (acceptée). La déclaration de réintégration dans la nationalité française prend effet à la date de sa souscription . Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Ce document est nécessaire pour demander un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur : Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus. Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 24 à 24-3
Réintégration dans la nationalité française par déclaration (article 24-2)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code civil : articles 32 à 32-5
Exercice de certains mandats publics (articles 32-4 et 32-5)
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
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Âge
Liens avec la France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Domicile en France
Situation sur le territoire français
Absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Où s’adresser ?
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