Montant
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité :
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Si votre salaire de référence mensuel est inférieur à 3 428 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.
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Si votre salaire de référence mensuel est supérieur à 3 428 €, l'Accata est égale à + 50 % de la fraction de votre salaire de référence comprise entre 3 428 € et 6 856 €. La fraction de votre salaire de référence supérieure à 6 856 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 187,35 € dans la limite de 85 % du salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Durée de versement
L’allocation est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
Le versement cesse lorsque vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.
En cas de décès, l'Acaata cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès.
Cumul avec d'autres revenus
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.