Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour <span class="expression">pluriannuelle passeport</span> <span class="expression">talent</span> sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
La carte de séjour <span class="expression">passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte <span class="expression">passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte <span class="expression">passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée</span> si vous êtes travailleur hautement qualifié. Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
À noter cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a> avec une <span class="expression">carte bleue européenne. </span>Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour <span class="expression">passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.
À noter cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a> et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour <span class="expression">passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale</span> vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale</span> si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - projet économique innovant vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - projet économique innovant</span> si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet</span> si vous procédez à un investissement économique direct en France. Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> : Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - profession artistique et culturelle</span> si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent</span> si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
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ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
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Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Attention :
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Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F39">visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS</a>) mention <span class="expression">passeport talent</span> suffit.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
Instruction de la demande de carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe due par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Artiste : définition des œuvres de l'esprit (article L112-2) Documents remplis par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
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7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
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3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Faire la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
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Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger non européen et vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois ? Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour <span class="expression">pluriannuelle passeport</span> <span class="expression">talent</span> sous conditions. Comment demander la carte ? Quels documents fournir ? Combien coûte la carte de séjour ? Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation.
La carte de séjour <span class="expression">passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte <span class="expression">passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte <span class="expression">passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
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À noter cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a> avec une <span class="expression">carte bleue européenne. </span>Vous devez faire la demande dans le mois de votre entrée en France. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
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Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour <span class="expression">passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée</span> vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent chercheur vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.
À noter cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'UE</a> et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour <span class="expression">passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale</span> vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale</span> si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - projet économique innovant vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - projet économique innovant</span> si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par un organisme public. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de votre projet économique. Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet</span> si vous procédez à un investissement économique direct en France. Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> : Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat vous autorise à séjourner en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - mandataire social - toutes activités commerciales en lien avec le mandat</span> si vous remplissez toutes les conditions suivantes : Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent - profession artistique et culturelle passeport talent vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent - profession artistique et culturelle</span> si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande en sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : La carte de séjour passeport talent de renommée internationale vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>. Vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">passeport talent</span> si votre renommée nationale ou internationale est établie. Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif. Les démarches diffèrent en fonction que vous habitez à l'étranger ou en France. Vous devez déposer votre demande de visa auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence. Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent". </span>À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à 1 an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention <span class="expression">"passeport talent"</span> d'une durée de 3 mois. Vous effectuez votre demande de carte de séjour sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si vous faites la démarche par internet, vous devez scanner les documents. Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Séjour de votre famille Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> et obtenir une carte de séjour passeport talent "famille" sans passer par la demande de regroupement familial. Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35792">carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille</a>. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
ne pas acheter par erreur un timbre amende. Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre-rendez. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture. La décision du préfet vous est <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus : Vous devez demander sur internet le renouvellement de votre carte, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité. Vous devez scanner les documents. Vous devez scanner les documents. La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
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Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt. La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe. Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> + taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique. Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-11 à R421-37
Instruction de la demande de carte de séjour "passeport talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe due par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
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Renouvellement de la carte de séjour
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
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Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Étranger - Europe Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
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3ème étape : Préparer les documents à fournir
4ème étape : Faire la démarche sur internet
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5ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
6ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
7ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
8ème étape : Que faire en cas de refus ?
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2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
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3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
Achat en ligne du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Préparer les documents à fournir
2ème étape : Effectuer la démarche sur internet
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
4ème étape : Acheter le timbre fiscal
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5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
1ère étape : Préparer les documents à fournir
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3ème étape : Information de la préfecture de la validation de la carte de séjour
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