Question-réponse
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte. Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1824">médiation pénale</a>. En cas <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale. Il peut également décider de mettre fin à l'enquête. Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord. Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>). Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48) Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Question-réponse
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement. Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte. Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1824">médiation pénale</a>. En cas <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites. Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites. Le <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale. Il peut également décider de mettre fin à l'enquête. Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord. Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://mairiecotignac.fr/services/demarches-administratives/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>). Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48) Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
