Question-réponse
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice. Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes : L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande. Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré. Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice. Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long : Argent - Impôts - Consommation
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice. Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes : L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande. Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré. Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice. Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long : Argent - Impôts - Consommation
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