Question-réponse
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître. La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans. Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants : Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation. Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus. Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1956 166 (41 ans 6 mois) En 1957 166 (41 ans 6 mois) Entre le 1 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) 1962 169 (42 ans 3 mois) 1963 170 (42 ans 6 mois) 1964 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1965 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi : Type d'emploi Limite d'âge Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris 62 ans Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts 62 ans Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 57 ans Fonctionnaire des services actifs de la police nationale 57 ans Contrôleur aérien 59 ans Autres emplois de catégorie active 62 ans Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien. La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active. Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants : Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge. Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1961 167 (41 ans 9 mois) En 1962 167 (41 ans 9 mois) En 1963 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1968 170 (42 ans 6 mois) En 1969 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1970 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans. Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants : Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique. Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité. Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite. Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote. Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable. Votre administration employeur en accuse réception. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez. Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin. Vous, et votre administration employeur, pouvez Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable. En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical. Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction. Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans. Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants : Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1956 ou 1957 166 (41 ans 6 mois) Entre le 1 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) 1962 169 (42 ans 3 mois) 1963 170 (42 ans 6 mois) 1964 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1965 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations Articles 2, 9 Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Quelle est la limite d'âge ?
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Quelle est la limite d'âge ?
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Question-réponse
Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître. La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans. Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants : Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation. Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus. Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1956 166 (41 ans 6 mois) En 1957 166 (41 ans 6 mois) Entre le 1 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) 1962 169 (42 ans 3 mois) 1963 170 (42 ans 6 mois) 1964 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1965 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67 Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi : Type d'emploi Limite d'âge Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris 62 ans Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts 62 ans Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire 57 ans Fonctionnaire des services actifs de la police nationale 57 ans Contrôleur aérien 59 ans Autres emplois de catégorie active 62 ans Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien. La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
À savoir Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active. Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants : Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge. Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1961 167 (41 ans 9 mois) En 1962 167 (41 ans 9 mois) En 1963 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1968 170 (42 ans 6 mois) En 1969 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1970 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut. Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum En 1966 167 (41 ans 9 mois) En 1967 167 (41 ans 9 mois) En 1968 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) En 1973 170 (42 ans 6 mois) En 1974 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1975 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant. Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57 Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57 Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans. Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants : Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique. Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité. Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite. Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote. Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable. Votre administration employeur en accuse réception. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez. Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin. Vous, et votre administration employeur, pouvez Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable. En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité. Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical. Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction. Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans. Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants : Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes : Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs. Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler. Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant. Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance : Vous êtes né : Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein En 1956 ou 1957 166 (41 ans 6 mois) Entre le 1 167 (41 ans 9 mois) Entre le 1 168 (42 ans) Entre le 1 169 (42 ans 3 mois) 1962 169 (42 ans 3 mois) 1963 170 (42 ans 6 mois) 1964 171 (42 ans 9 mois) À partir de 1965 172 (43 ans) Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler. Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi). La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier. Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âa^ge et dérogations Articles 2, 9 Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Quelle est la limite d'âge ?
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Quelle est la limite d'âge ?
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
