Démarches administratives

Question-réponse

Un particulier peut-il vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un particulier ne peut pas vendre de chiens ou de chats.

Seuls, les éleveurs et les animaleries, immatriculés auprès de la chambre agriculture sont autorisés à vendre des chiens et des chats.

L'activité d’élevage consiste à vendre au moins un chien ou un chat issu d'une femelle reproductrice dont vous êtes détenteur. Ainsi, un particulier est considéré comme éleveur dès le 1er animal vendu.

En revanche, un particulier peut donner des chiens ou des chats à condition qu'ils soient âgés d'au moins 8 semaines et identifiés.

Toute publication d'une offre de don d'un chat ou d'un chien (notamment sur internet) doit mentionner les informations suivantes :

  • Âge de l'animal,
  • Inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race
  • Mention de race ... ou n'appartient pas à une race selon que l'animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La mention d'apparence ... suivie d'une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
  • Numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) ou numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance
  • Nombre d'animaux de la portée

L'annonce doit mentionner explicitement la gratuité du don.