Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Vérifié le 06 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les documents acceptés varient selon que vous êtes un particulier, une personne morale de type industriel, commercial ou civil, une entreprise ou une association.
ou votre carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
ou votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
(EEE).
Attention :
ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.
ou d'un journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si la société est en constitution, vous devez disposer :
d'un extrait Kbis
ou d'un certificat attestant l'immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
Vous devez disposer :
d'un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :
des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,
et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.